Commission de classification des lois

discussion méthodique et prompte de ce Code: ». Il en fut de même pour le Code civil allemand : lavantcommission, dans son avis du 15 avril 1874, étudiait, parmi d’autres questions, aussi celle de savoir si on devait travailler séparément ou en commun ?.

Aujourd’hui encore on reconnaît que pour assurer la réussite d’une codification ou la révision d’une loi plus importante, il faut commencer par choisir une bonne méthode de travail® ; d’elle dépendra pour beaucoup la lenteur ou la rapidité avec laquelle elles seront exécutées : c’est ainsi que les retards de la: première commission du B. G. B. s'expliquent en grande partie par la méthode qui servit de base à ses travaux “.

Pour être bonne, elle doit assurer la rapidité dans les travaux, la clarté dans la discussion ; elle doit limiter celle-ci à un petit nombre de personnes ; elle doit surtout savoir détacher l’idée générale du reste du projet, afin de permettre de la mieux étudier.

41. Mais quelque bonne que soit la méthode de travail à suivre, sa valeur dépendra en dernier lieu de la qualité de ceux qui l’appliquent ; aussi, pour obtenir de bons résultats, il faut qu’une commission comprenne des éléments qui soient à la hauteur de leur tâche ; il faut que ses membres soient élus en dehors des considérations politiques et conservent une indépendance suffisante vis-à-vis des influences du dehers. Ce n’est qu’ainsi

1. V. Fenet, Travaux préparatoires du Code civil français, t. 1 : Sur la confection du Code civil, Nécessité d’un plan préalable, p. LIII.

2. Cette commission de 5 membres (norkommission) avait été chargée (le 28 février 1874) par le Conseil fédéral, de fixer le plan du futur Code civil et sa méthode de travail. La question de la méthode à suivre dans le travail préoccupa aussi la 1re Commission de rédaction dans sa première session du 17-29 septembre 1874. V. Bufnoir, communication sur les travau v préparatoires d’un Code civil pour l’Empire allemand, Bull. Soc. Légis. comp., 1880, p. 425.

3. Capitant, Les transformations du droit civil depuis cinquante ans, ODNCIT D 719:

4. Parlant des travaux de cette commission, Endemann nous rappelle que «lorsqu’après sept ans la commission se réunit en 1881. chaque rédacteur avait poursuivi son propre chemin et sa méthode à lui... » Aussi « ne commission avait besoin de six autres années NES achever son projet. (Endemann, ÆEinfuhrung in das Studium des B. G. B., p. 19).

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qu’elle pourra assurer avec succès sa collaboration à l’œuvre législative.

Si nous examinons les faits, nous devons constater que cet idéal n’a pas encore été atteint. La politique intervient encore trop souvent dans la nomination des commissions ; celles-ci n’ont pas l’indépendance suffisante à leurs travaux. De là, les conséquences déplorables dont nous avons souvent parlé ; sans doute, quelques projets remarquables sont rédigés encore de temps à autre, mais dans la majorité des cas, leurs qualités ne cèdent en rien à ceux du Parlement.

Des critiques sévères s’élèvent de toute part ; on exige des changements dans ce système ; on veut donner plus d'indépendance et de stabilité à ces commissions. Pour cela, on demande la création d’un Conseil législatif permanent. C’est ce que nous verrons en abordant le chapitre suivant.