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encore certaines attributions administratives, « mais cette partie de sa tâche est effacée par l’autre ; cette autre consiste à préparer les projets de loi, à les faire défendre devant le Corps législatif : ».

Telles étaient les ‘attributions du nouveau Conseil d'Etat ; quant à la façon dont il les a remplies, sous le Consulat et l'Empire, on en a déjà trop parlé pour que nous nous y arrêtions encore ; qu’il nous suffise de dire que c’est à l’organisation de ce Conseil qu’est due pour beaucoup la rapidité avec laquelle furent préparés les différents projets de Code.

Mais un changement profond devait intervenir à partir de 1872 : le Conseil d'Etat, tout en conservant son ancienne organisation, devient de plus en plus un Tribunal administratif ; sa collaboration à la rédaction des projets de loi est « rare » et « accidentelle ». C’est ce que déplorent tous ceux qui connaissent la façon dont sont rédigées nos lois. Tous exigent que l’on restitue au Conseil d'Etat « un rôle primordial qu’il a possédé autrefois et qu’il n’aurait jamais dû perdre, de Conseil du gouvernement ? ».

Ils demandent la modification de l’ancienne eomposition du Conseil * et l’adjonction de nouvelles compé-: tences. Les projets sont nombreux en ce sens : qu’il nous suffise de citer, à quarante années d’intervalle, le projet Floquet“ et le projet Louis Marin‘. Nous étu-

1. H. Berthélemy, Traité élémentaire de Droit adminisiratif, 1C26, p. 150; Jacquelin op. cit.