Jacquelin, op. cit., p

3. Le Conseil d'Etat a quatre sections, dont une de législation, de justice et des affaires étrangères. Elle est composée de « cinq conseillers et un président ». H. Berthélemy, op. cit., p. 150; v. aussi Jacquelin, op. cüt., qui constate que « le Conseil d'Etat reste aujourd’hui composé à peu près pour moitié d'anciens préfets retraités... et, pour l’autre moitié, de conseillers de carrière, dont une large part ne connaît autre chose que le contentieux administratif... » (p. 36).

4. Déposant son projet, Floquet insistait (15 octobre 1888) sur le besoin qu'il y avait à ce que « la volonté du législateur soit complètement éclairée au milieu de tant d’intérêts quelquefois contradictoires, qui sollicitent son attention et réclament son intervention ». Aussi demandait-il de créer autour du Parlement des conseils techniques semblables au Conseil d'Etat de 1848, supprimé en 1851, Annales de la Chambre des Députés, Débats, session extra-parlementaire, 1888, p. 7, séance du 15 octobre 1888.

D. Louis Marin, Proposition de loi tendant à modifier la composition

dierons plus loin, lorsque nous parlerons de la composition du Conseil d'Etat, la teneur de ces projets. Ce qu’il importe de noter ici c’est la façon dont cette question a toujours préoccupé, non seulement les juristes, mais l’ensemble des hommes politiques français.

Si nous examinons maintenant les essais faits à l'étranger, qu’il nous suffise de rappeler pour l’Angdeterre, les paroles si saisissantes de Stuart Mill: : « Tout Gouvernement, fait pour un degré élevé de civilisation, devrait avoir parmi ses éléments fondamentaux, un corps dont les membres n’excéderaient pas en nombre ceux d’un cabinet, et dont la charge spéciale serait de faire des lois. La commission qui accomplirait cette tâche devrait subsister comme institution permanente pour veiller sur son œuvre, en prévenir la détérioration et y faire des améliorations qui deviendraient nécessaires. » On y voit déjà tout ébauché le plan d’un Conseil législatif, STE RTS ER E RE

46. Sans doute, un organe similaire au Conseil d'Etat français n’a jamais existé en Angleterre ; cela a même permis à certains auteurs ? d'affirmer la supériorité des lois françaises sur les bills anglais. Mais si un Conseil d'Etat n’a jamais existé en Angleterre, nous y trouvons cependant un organe très rapprochant : nous avons déjà parlé de loffice du « Parliamentary Counsel of the Treasury » ; des nombreux essais pour linstituer avaient été faits au commencement et au milieu du siècle dernier. Ils n’eurent pas un très grand succés ; ce n’est qu’en 1869 que l'office fut créé d’une façon stable : depuis alors, l'intervention de ce Conseil dans la rédaction des projets gouvernementaux (Public bills) fut des plus importantes. Nous avons vu dans les chapitres précé-

et l’organisation du Conseil d'Etat, annexe n° 222, séance du 23 janvier 1920, Doc. parl., Chambre, 1920, p. 106, col. 2.

1. Stuart Mill, Le Gouvernement représentatif, traduit par Dupent- White, Paris, 1862, p. 120.

2. Boutmvy, Psychologie politique du peuple anglais au XIX® siècle,

dents la façon dont il fonctionne : composé de techniciens, il est dirigé par un fonctionnaire permanent. Réunissant les matériaux, et rédigeant les projets qui lui sont envoyés, il assure l’unité de forme et de fond entre eux. Il aide enfin le ministre à les soutenir devant le Parlement.

Sans nous arrêter à nouveau sur toutes ces questions, nous nous contentons de constater, après d’autres, que « c’est juste au moment où la France a pratiquement renoncé à la collaboration du Conseil d'Etat dans l’œuvre législative, que les Anglais ont organisé leur « Parliamentary Counsel Office » dont les attributions rappellent singulièrement celles assignées au Conseil d'Etat français par l’article 8 de la loi du 24 mai 1872 ». Tel est le système anglais,

47. Quant à la Belgique, son histoire nous offre les exemples les plus nombreux d’essais faits en ce sens c’est là que, pour la première fois, devait apparaître l’appellation de « Comité de législation : », puis celle même de « Conseil de législation ? ».

Dès 1832*, à propos d’un projet de caractère différent‘, on demanda au Sénat la création d’un Conseil d'Etat. Ce projet fut repris, deux ans plus tard, par le comte Val de Beaulieu : le Sénat nomma alors une commission et la chargea de son étude‘. « De l’idée de la commission et de son rapporteur, le Conseil d'Etat devait être un corps permanent, composé d'hommes probes et savants, d’hommes spéciaux et laborieux, qui, dans le silence du cabinet, étrangers à tous partis et à tout entraînement politique, s’occuperaient de la préparation des travaux que le Gouvernement voudrait soumettre

1. Nous trouvons ce titre employé dans le projet voté par le Sénat en

2. Employée par le projet de la Conférence du Barreau de Bruxelles. 3. 23 mai 1832.