Loi relative à la création d’un Conseil des mines

5, 13 mars 1834,

aux Chambres, des règlements d'administration publiques >

Voilà donc les attributions du Conseil législatif presque déterminées. Le projet, voté au Sénat, sommeilla à la Chambre jusqu’en 1844, date à laquelle il fut repoussé comme n'étant « ni utile, ni nécessaire ». Ce n’est qu’en 1857 qu’un nouvel essai fut tenté au Sénat : « on demanda la création d’un « Comité consultatif », chargé d'établir plus d'unité, d’uniformité, entre les différentes lois. A la suite de discussions très intéressantes ?, le projet fut voté au Sénat, mais « à la dissolution qui survint quelque temps plus tard, la proposition de loi votée par le Sénat fut engloutie dans l’oubli 5... »

Tels furent les principaux essais faits au Parlement belge, au siècle dernier ; même en dehors du Parlement, la question fut amplement discutée par les juristes “ et par la presse 5. C’est ce qui explique le projet de « Conseil de législation », préparé en 1880 par la « Conférence du barreau de Bruxelles® ».

Ce projet présente une grande importance pour notre sujet. À côté des anciennes attributions de préparation et de défense des lois, nous y trouvons indiqué, pour la première fois, celle d’ « information" ». Cette dernière attribution deviendra de plus en plus importante pour la bonne rédaction des lois. C’est ce que nous verrons plus loin, dans le chapitre suivant.

Avant de conclure avec la Belgique, nous tenons à rappeler que les dispositions légales régissant le Conseil

\1. Firmin Vanden Bosech, Contre l'institution d’un Conseil d'Etat législatif, Discours prononcé à la séance solennelle de rentrée de la Conférence française du Jeune Barreau de Gand, 4 novembre 18°0, p. 5.

2. V. Annales parlementaires de Belgique, Débats Sénat, séance du 16 16 mars 1857 et s., 1856-1857.