V. prof. Thomas Giovanovitch, op. cit

4. Babinski, Communication sur l’état de la codification polonaice faite au groupe strasbourgeois de la Soc. lég. comp., Bull. Soc. légis. comp. 1925, p. 246; H. Capitant, La législation de la Pologne depuis sa libération jusqu’en 1928, Bull. Soc. légis. comp., 1928, p. 475.

pratique (budget, dépôt au Parlement des projets élaborés par la commission, etc...) :. » Tels sont les deux Conseils nouvellement créés en Serbie et en Pologne : nous voyons qu'ils ne se distinguent que par le degré d'indépendance qui leur est accordé. Nous dirons plus

tard quelle est l'importance de ce caractère.

50. Nous arrivons ainsi au Conseil tout dernièrement créé, nous voulons parler du « Conseil législatif roumain ? ». La nécessité d’avoir un Conseil spécial, aidant à la rédaction des lois, a toujours été ressenti en Roumanie ; nous trouvons à l’aube de l’unification de ce pays, un Conseil d'Etat calqué sur le Conseil d'Etat français de 1852.

C’est grâce à ce Conseil, dont l’existence fut d’ailleurs très courte #, que le Code civil roumain de 1864 fut rédigé en un espace de temps très limité.

Ce Conseil supprimé, la Constitution roumaine de 1866 déclarait, dans son article 130, $ 2 : « qu’il pourra être créé une commission permanente, n’ayant d’autres attributions que l’étude et l'élaboration des projets de lois et des règlements d'administration publique ».

De nombreux projets successifs furent déposés au Sénat, en 1885“, en 1898 ; votés par le Sénat, ils tombèrent ensuite dans l’oubli.

Cette question continuait à préoccuper l'opinion et lensemble des juristes du pays’. Après la guerre, la nécessité de codifier, d’unifier des législations différentes, donna naissance à de nouveaux projets de Conseils législatifs $. Un mouvement d'ensemble en faveur d’un