Babinski, op. cit., p
2Créé par MAaMon ur Mer 1925
3. Le Conseil fut créé par la loi du 11 février 1864 et supprimé le 12 juillet 1866.
“4. Par un de nos meilleurs juristes et ministres de la Justice, Eugen Statesco. V. quant à ce projet Eugen St'tesco, Conseil législatif. Exposé de motifs du projet présenté au Sénat roumain dans la session 1P885-18£6 et voté dans cette même session, Biblioteca Juridica, Craiova, 1919. :
5. V. Virgil Gabrielescu, Consiliul legislatif permanent, Craiova, 1022, p. 57-59; loan C. Filitti, Originea si menirea consiliului legislativ, Bucuresti, 1027 MD
6. V. quant à ces différents projets, V. Gabrielescu, op. cit., p. 49 et s.
corps législatif permanent se dessina parmi les partis politiques et dans la presse juridique *. La magistrature elle-même, dans son congrès du 24-25 juin 1921 (à Turnu- Severin), demanda « la création d’urgence d’un Conseil législatif, comme absolument indispensable pour la bonne conception des lois ? ».
La nouvelle Constitution roumaine de mars 1923 répondit à fous ces vœux, en déclarant dans son article 76 : « Il sera institué un Conseil législatif ayant pour but d’aider à la rédaction et à la coordination des lois, émanant soit du pouvoir exécutif, soit de l'initiative parlementaire et des règlements généraux. … La consultation du Conseil est obligatoire pour tous les projets de loi, excepté pour ceux qui se réfèrent aux crédits budgétaires. Une loi spéciale déterminera l’organisation et la façon de fonctionner du Conseil législatif. »
C’est en se conformant à cet article, que la loi de février 1925 institua le Conseil législatif roumain. Nous étudierons plus tard, au cours de ce chapitre, les différents caractère de ce Conseil ; il suffit de dire, pour le moment, que nous y trouvons réunies les trois attributions plus importantes du Conseil législatif : a’) de rédaction ; b’) de défense ; ©’) d'information. De plus, son avis est toujours obligatoire.
Ce Conseil est divisé én trois sections dont une de droit
Les nombreux essais, dont nous avons parlé plus haut, ont ainsi abouti au système le plus complet que nous ayons rencontré jusqu’à présent : la façon dont il fonctionne et dont il assure l’accomplissement de sa tâche présentera un grand intérêt pour notre sujet.
Ces nombreux essais prouvent, tous, l’importance toujours plus grande que présente la bonne solution de notre problème ; rédiger les lois devient un art difficile, il exige de plus en plus la présence de techniciens groupés dans des Conseils législatifs. Eux seuls leur assurent le maximum de compétence et d'autorité.
