Chaudé, Le nouveau Code civil suisse, p

5. V. quant à la composition de cette commission, Message du Conseil Fédéral à l'Assemblée Fédérale concernant le projet de Code civil suisse, 28 mai 1904, p. 4-5.

6. Le Département fédéral de Justice invita aussi les gouvernements cantonaux « à lui faire part de leurs vœux relativement à l’économie des

60. Nous trouvons en Suisse le système le plus complet d’information que nous ayons rencontré jusqu’à présent : le Code n’est plus le résultat du travail d’un seul, mais de celui de tous‘. Cela est important à rappeler aujourd’hui lorsque dans tous les pays se posent des problèmes de révision et d’unification des anciens Codes? ; pour être sûr ‘de réussir, il faut commencer par connaître d’une façon précise les réalités sociales à réglementer. Cette connaissance seule permettra d’apprécier

diverses parties de l’œuvre, ainsi que des expériences auxquelles les institutions juridiques de leurs cantons avaient donné lieu » (Chaudé, Le nouveau Code civil suisse, p. 62).

1. V. aussi dans le même sens, Bluntschli, Le droit public général, 1881, p. 6; Rossel, Le Code civil suisse, t. 1, 1908, p. 48; Message du Conseil Fédéral à l’Assemblée Fédérale concernant le projet du Code civil suisse (28 mai 1904), p. 87. Cette idée se trouve déjà énoncée dans le Message du Conseil Fédéral à l'Assemblée Fédérale pour modifier la Constitution, 1896, p. 45; on le trouve appliqué aussi lors de la rédaction du Code civil brésilien; v. Clovis Bévilaqua, préface au Code civil brésilien, p. XXV. Code civil des Etats-Unis du Brésil, Office de Législation étrangère et de droit internaätional, MDCCCXXVIII; v. aussi quant au système suivi en Tchécoslovaquie pour la rédaction des Codes, Schumann, Théorie des obligations dans le projet de Code civil ichéco-slovaque, thèse Paris. L'auteur nous rapporte, qu’en plus d’un ministère spécial de l’unification (22 juillet 1919), il fut créé cinq sous-commissions, composées chacune d’un rapporteur et de 6 membres désignés par les associations de juges, d'avocats et de notaires. Cet avantprojet fut publié avec ses motifs en 1923, afin de permettre à la critique de se prononcer. On nomma par la suite en 1925 une « commission de super-révision », destinée à modifier le projet et à tenir compte de toutes ces opinions.

2. V. quant aux difficultés que pose cette unification et les moyens nécessaires pour les résoudre, Capitant, Introduction en Alsace-Lorraine du Droit civil (Bull. Soc. et légis., 1921, p. 178). Ces. difficultés proviennent souvent des différences de langue entre les populations d’un même pays. Tel fut le cas en Tchécoslovaquie où, pour permettre aux populations allemandes de prendre part à la discussion du projet de Code civil, on publia le texte et son exposé de motifs en allemand, sous le titre : Das Bürgerliches Gesetzbuch fur die Cechoslovakische Republik. Uebersetzung des Entwurfes der Kommission für die Revision des A. B.G. B., édité par le Ministère de la justice ‘tchécoslovaque. Verlag Gebrüder Stiepel Richenberg 1 B, 1925. v. Lambert, Les publications.., etc., Bull. Soc. Légis. comp., 1926, p. 170.

3. «1 importe d’abord que.la phase préparatoire, c'est-à-dire la période de confection du projet de Code, soit disposée de façon que tous les avis utiles puissent se produire avec facilité, ampleur, précision, en même temps qu'avec promptitude ». Albert Ortscheid, Essai concernant la nature de la codification et son influence sur les sciences juridiques d’après la conception du Code de droit canonique, thèse Paris, 1922, p. 16. 11 nous paraît intéressant de rappeler que,lors de la rédaction du projet de Code des obligations franco-italien, le comité qui en fut chargé était composé « des représentants de toutes les forces politiques et juridiques des deux pays... Les membres les plus éminents de la magistrature, des grandes corporations judiciaires, et notamment du barreau, d'anciens ministres, des membres de la Chambre et du Sénat, de hauts fonctionnaires des ministères. se rangèrent à côté du premier noyau, fourni par les professeurs de droit, pour travailler à l’œuvre commune ». Projet de Code des obligations et des contrats. Texte définitif approuvé à Paris en octobre 1927, 1929, Commission pe de rie de l'union législative entre les nations alliées et amies, p. 6; motell: .

la valeur des nouvelles réformes, de prévoir leurs con séquences pratiques.

Le législateur devra tenir compte des théories nouvellement consacrées à l’étranger et des besoins locaux de son pays ; tout en conservant au Code son caractère essentiellement national, il ne peut ignorer ces divers éléments. Mais, pour cela, il doit commencer par les connaître ; il doit avoir à sa disposition des statistiques et une documentation suffisante.

L'information acquiert ainsi un caractère objectif et purement scientifique : elle constate et classe les faits Juridiques qui lui sont fournis par la vie. Toute rédaction nouvelle des Codes devra tenir compte de l’importance de ces données ; comment, en effet, régler la matière du divore, du contrat de mariage, sans connaître le nombre de divorces ou le régime matrimonial habituellement suivi dans un pays ; comment réglementer la reconnaissance des enfants naturels, la protection de l’enfance et de la mère, sans se pencher sur les statistiques réelles de la vie.

On écarterait ainsi de nos Codes des systèmes surannés! et on empêcherait que le législateur ne perde souvent la plupart de son temps dans des essais de lois inapplicables ?.

Une meilleure information paraît nécessaire, non seulement dans la rédaction de la loi, mais aussi dans celle de l'exposé des motifs. Nous connaissons déjà l’importance de celui-ci pour la bonne compréhension de la loi ; aussi doit-il être rédigé d’une façon plus précise et

1. Huber disait déjà que «le législateur ne s’arrogera pas arbitrairement une part excessive dans le travail de codification. Tout au contraire, il ne peut et ne doit être que l’instrument destiné à formuler les aspirations de la conscience populaire. 11 les formulera dans les termes indiqués par l’état de la civilisation, par le courant des idées contemporaines, puisque aussi bien toute autre méthode empêcherait ces aspirations de se dégager et de s'exprimer nettement » (Exposé des motifs, p. 2); v. aussi Lehr, Zniroduction au Code civil du canton de Zurich, 1890, p. III.

2. V. même sens Albert Sorel, Introduction au Livre du Centenaire, t. 1, p. XV; discours président Baudouin, à la Société d'Etudes législatives, séance du 11 décembre 1902, Bull. Soc. et légis., 1903, p. 21; Raoul de la, Grasserie, Les principes sociologiques du droit civil, p. 417; Picard, op. cit., p. LXXIV.

être basé sur une plus ample documentation. Son élaboration est aujourd’hui trop souvent confiée à des rédacteurs de hasard, ignorant l'emploi raisonné de la statistique et de la documentation ; de là des fautes grossières qui déparent les projets et déroutent les plus habiles 1.

Tels sont les caractères de l'information.

Des besoins de plus en plus nombreux se font jour lors de l’élaboration d’un Code ; la complexité devient, souvent difficile à saisir et à régler. De là, la nécessité d’avoir des organes spécialisés pour réunir et classer tous ces faits. Quels seront ces organes ? Quelle est leur importance ? C’est ce que nous nous proposons d’examiner maintenant, |