DÉTAXES ET REMBOURSEMENTS

XXXV. — 1. En ce qui concerne les détaxes et remboursements, il est fait application des dispositions du règlement télégraphique international en tenant compte des restrictions indiquées à l’article XXXIIL du présent règlement et sous les réserves suivantes :

Le temps employé pour la transmission radiotélégraphique

res Gi

RÉ

ainsi que la durée de son séjour dans la station côtière ou dans la station de bord ne comptent pas dans les délais concernant les détaxes et remboursements.

Le remboursement est supporté par les différentes administrations ou exploitations privées qui ont participé à l’acheminement du radiotélégramme, chaque administration abandonnant sa part de taxe. Toutefois, les radiotélégrammes auxquels sont applicables les articles 7 et 8 de la convention de Saint-Pétersbourg restent soumis aux dispositions du règlement télégraphique international, sauf lorsque l’acceptation de ces radiotélégrammes est le résultat d’une erreur de service.

2. Lorsque l’accusé de réception d’un radiotélégramme n’est pas parvenu à la station qui l’a transmis, la taxe n’est remboursée que lorsqu'il a été établi que le radiotélégramme donne lieu à remboursement.