Qui est obligé d'obéir à la loi

Ceux qui sont sous la juridiction du législateur : omnis anima potestatibus sublimioribus subdita sit. (Rom., xm, 1.) Ceux qui ne relèvent pas d'un pouvoir ne sont pas tenus d'obéir à ses lois. La loi ne m'oblige pas non plus quand le législateur suprême m'a dispensé d'une loi portée par un législateur subalterne : le pape peut me dispenser d'obéir à une loi de mon évêque, le roi à une loi d'un gouverneur de province.

Le législateur est-il obligé d'obéir aune loi qu'il a faite? 11 y est généralement obligé, en vertu du pouvoir divin dont il est ministre et qui s'étend à lui : quod quisque juris in alterum statuit ipse eodem jure uti débet. Portez vous-même, dit le Sage, le fardeau de la loi que vous avez imposée aux autres. Jésus-Christ s'est élevé avec force contre ceux qui disent et ne font pas, qui imposent aux autres un fardeau qu'ils ne voudraient pas remuer du bout du doigt. Le législateur n'est dit au-dessus de la loi qu'en ce sens qu'il peut la changer s'il le juge à propos, et que s'il la viole, personne ne peut prononcer contre lui une sentence de condamnation.

ments, etc., ces décrets, émanés d'une autorité sans juridiction, n'avaient pas force de loi et n'obligeaient nullement le clergé.