I. — Les actions à vote plural et la direction

Le procédé le plus généralement employé a été la création d'actions à vote plural.

On a vu dans la deuxième partie que la suppression des actions spéciales était loin d’être accomplie, si nous avons demandé qu’elle devint effective, c’est sous cette réserve qu’un autre procédé juridique vint rendre les mêmes services.

Quels sont-ils ?

A) — Des privilèges massifs formant la majorité absolue

CoNTINUITÉ. — Souvent appelées en français, actions de direction, en italien, «azioni de commando», en allemand, « herrschaftactien », les actions à vote plural ont pour but d'assurer la continuité de la direction.

La circulation du capital ordinaire peut être libre et rapide, les actions de direction dont la transmissibilité est souvent restreinte, circulent peu.

Verra-t-on un jour les actions spéciales concentrées dans les banques devenir l’objet de fréquents trafics aux mains des financiers ?

Quoiqu'il en soit actuellement les actions spéciales appartiennent le plus souvent aux administrateurs, elles assurent leur réélection indéfinie, ôtant aux actions ordinaires — c’està-dire à l'épargne — le droit de révocation et la direction. . Elles assurent au conseil la stabilité que nous avons reconnue indispensable à la bonne marche des entreprises. Dans la société anonyme de 67, l’action spéciale représente la continuité institutionnelle (1).

Elle la dépasse même car elle assurera la stabilité des mauvaises gestions comme des bonnes (2), la direction semblait faite pour la majorité du capital, désormais elle paraîtra faite pour les administrateurs ; ce n’est pas moins abusif, car elle a normalement pour but ni l'intérêt de la majorité ni celui des administrateurs mais l'intérêt de la société.

Possédées par les administrateurs, les actions spéciales empêchent non seulement les révocations injustifiées, mais aussi les révocations les plus fondées, elles suppriment la révocation contrôle, comme d’ailleurs toute espèce de contrôle, (3) puisqu'elles donnent à leur détenteur le pouvoir dictatorial qui appartenait naguère au capital.

INDÉPENDANCE. — L'action à vote plural est aussi appelée action de défense ou de protection, elle a pour but de défendre la société contre les diverses attaques dont elle peut être l’objet ; elle protège la direction contre le danger de mainmise. Un groupe de spéculateurs achètera vainement la presque totalité des actions ordinaires sur le marché, le conseil

(1) Cf. M. Gounot, semaine sociale de Mulhouse 1931.

(2) I ne faut pas oublier ,par exemple, que le « Paris Foncier » et la « Holfra, avaient émis des actions spéciales à droit de vote privilégié disposant de 10 voix.

(1) Voir plus haut, p. 140 et « Le Pour et le Contre » du 12 janvier 1930.

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d'administration gardant les actions à vote plural garde la majorité et résiste victorieusement à toutes les attaques. De cette utilisation des actions à vote plural, «on cite le cas de la banque de Bruxelles » (1) qui n’aurait dû la sauvegarde de son indépendance qu’à la faveur d’actions à droit de vote plural, grâce auxquelles elle a pu résister à l'emprise dont elle était menacée par le banquier Lœwenstein qui, peu de temps avant sa fin tragique, avait groupé 60.000 actions lui assurant Ja majorité ».

Mais les actions spéciales peuvent aussi faciliter la mainmise d’un groupe financier (2). Nous avons supposé que les administrateurs gardaient leurs actions, qu’ils s’en sérvaient pour assurer la stabilité, la continuité de la direction : tels sont les motifs par lesquels on justifie une émission d’actions à vote plural, mais elle n’est pas intransmissible (3) ; il arrive parfois aussi que ces administrateurs préfèrent vendre leurs actions et avec elles la direction.

L'affaire sera bonne pour les administrateurs, ils ont souscrit les actions au pair, ils les vendent généralement à un taux très supérieur. Avec elles ils vendent non seulement quelques

(1) Rapport Dauthy, 17 décembre 1930, p. 29. Cf. M. Darcy, op. cit., pô:

(2) Voir en ce sens notamment « Le Pour et le Contre » du 24 mars 1929.

(3) Signalons ici une intéressante suggestion de la Revue de droit bancaire du 3 décembre 1923. Celle-ci admettant l'utilité des actions spéciales conférées aux fondateurs de sociétés propose de rendre leurs privilèges intransmissibles. Il doit prendre fin soit par le décès du fondateur, soit forfaitairement à l’expiration de la durée fixée, soit encore en conséquence d’une dééision de justice qui aura reconnu le dit fondateur coupable de certaines fautes au détriment de la société.

Selon les énoncés plus haut, un privilège de vote intransmissible avec l’action est attribué non à cette action, mais à son propriétaire « intuitu personnae ». Il n’y a plus d’action à droit de vote privilégié, mais prime de vote. Le système revient à conférer l’irrévocabilité sans juste cause à des administrateurs statutaures : en effet, ces administrateurs ont reçu par la décision d’une assemblée extraordinaire créatrice des actions spéciales, la faculté de se réélire toujours et de n’être jamais révoqués. Mais une décision de justice pourra leur retirer leur prime de vote pour justes motifs et les rendre de nouveau révocables. C’est pratiquement le moyen de tourner les règles exceptionnelles de la société anonyme pour revenir au droit commun de l’article 1856. Les gérants statutaires nommés à vie ou pour de longues années, ne seront révocables que pour des causes justes et graves par autorité de justice. û

11 est intéressant de rapprocher les suggestions de la «—Revue de droit bancaire », et celles du Journal « Le Pour et le Contre », elles tendent sensi-

blement au même résultat.

dividendes mais aussi les tantièmes et la quasi propriété de l'affaire. Les acquéreurs de ces actions spéciales n’ont pas fait une mauvaise opération. Sans doute, ils ont payé fort cher des actions dont les droits financiers sont assez minimes, mais ils se sont assurés sur la société un pouvoir qui ressemble beaucoup plus au droit de propriété romaine qu’à une fonction sociale (1).

Le pouvoir concentré dans quelques actions spéciales leur a coûté moins cher (2) que dilué dans une multitude d’actions ordinaires. |

Les capitalistes auront perdu l’occasion de vendre quelques actions au prix fort, car les dernières actions qui forment la majorité dans un sens ou dans un autre se vendent quelquefois assez cher (3).

Par contre la masse des actions ordinaires va souvent baisser, parfois dans une mesure importante (4) ; à tort ou à raison on se défie du nouveau conseil, l’affaire aura été bonne pour tout le monde, les anciens administrateurs, les nouveaux, sauf pour les actionnaires (5).

La question se pose encore de la même façon pour la mainmise de clients fournisseurs, ou concurrents. Les actions spéciales mettent la mainmise à la discrétion du conseil d’administration, l’empêchent s'ils se refusent à vendre, la facilitent dans le cas contraire.

C’est ainsi que les Etablissements Chapal ont pris le contrôle de la société concurrente Gallia en se faisant céder

(1) Sous réserves des modifications proposées, voir notamment en ce qui concerne le recours au Tribunal.

(2) Les 20.000 actions à vote plural de Pathé coûtèrént environ 20 millions. Pour acquérir le même pouvoir avec l’achat de 100.000 actions ordinaires, il eût fallu dépenser 70 millions ou bien davantage, car des achats massifs ou simplement constants font hausser le cours des titres. Cf. M. Picard, « Les Actions à vote plural, au point de vue économique », Revue d’ Economie politique, septembre, octobre 1930.

(3) Voir ce qui s’est passé au moment où fut effectuée là main-mise sur le « Gaz de Lyon ».

(4) Voir ce qui s’est passé après le changement de direction de Pathé, en 1929. L'action ordinaire baisse de près de 25 %,.

(5) L'opération est relatée dans ie « Journal des Finances », 21 février 1930, G. M. Picard. « Les actions à vote plural au point de vue économique », Revue politique et PATRONS, p. 1315, année 1930.

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4.000 actions à vote plural disposant de la majorité contre 22.500 actions ordinaires. Les actions de la Société Gallia qui valurent 2.300 francs en 1929, ne valent aujourd’hui guère plus de 100 francs. Même en tenant compte d’une émission d'actions nouvelles au taux de 750 francs, la baisse est sensible. La gestion de la Société fut l’objet de vives critiques au cours de l’assemblée du 17 décembre 1930 (1).

Non seulement les actions spéciales facilitent ces sortes de mainmise, mais elles les rendent plus dangereuses.

Pour s’assurer la maîtrise d’une société anonyme à vote égalitaire, un client doit posséder une fraction importante du capital, soit 50 % lorsqu'il soustrait 10 francs à la société, il en fournit 5 et n’en prend que 5 à l’épargne.

Le vote plural permet à ce même client d’avoir la majorité des voix sans posséder une fraction appréciable du capital social, il lui suffira de posséder ue % ou . Vs OU 100, du capital social.

Lorsqu'il prendra 10 francs à la société, il fournira 1 franc

seulement.

Sur le danger de mainmise étrangère l’action spéciale a des effets contradictoires. Elle paraît avoir protégé en Allemagne contre ce danger de mainmise étrangère le « Konzern de l’aniline », «le Deutsche Lloyd », « la Deutsche Maschinen Fabrik Gesellschaf Hansa », etc. (2).

En Suisse les actions à vote privilégié auraient protégé contre la mainmise étrangère les Sociétés « Motor Colombus » « Brown Boverie », «Société d'Entreprises électro-mécaniques» et particulièrement la «Société d’Aluminium de Neuhansen » contre la mainmise américaine (3),

(1) On en trouvera le compte-rendu dans la « Vie Financière » du 9 janvier 1931. Les cours ont d’ailleurs eu une tendance à s'améliorer pendant ces derniers mois. I

(2) Voir M. Picard, « Les actions à vote plural au point de vue économique », Revue politique et parlementaire, p. 1317 et suivantes, année 1930. Lewinshon « Histoire de l'inflation en Allemagne », et M. Mazeaud, op. cit., p. 77 et 78.

(3) Cf M. Darcy op. cit. p. 262.