I. — Violation objective d’un texte légal ou statutaire

La direction sort du cadre qui lui est assigné par la loi ou les statuts, elle fait des actes qu’elle n’a pas le droit de poser, il y a excès de pouvoir.

IT. — Faute de gestion

On range sous ce vocable deux catégories de fautes distinctes :

a) DÈTOURNEMENT DE POUVOIRS. — La direction gère non plus dans l'intérêt social mais dans son intérêt propre ; les actes posés sont illicites non plus par eux-mêmes, mais par leur finalité.

(b INSSUFISANCE DE L’ACTIVITË DE LA DIRECTION‘ — Par une négligence légère ou grave les administrateurs manquent à l’obligation qu'ils ont de bien gérer.

La mauvaise gestion comporte une double sanction

10 Une sanction « a posteriori », la réparation du préjudice causé.

20 Une sanction préventive de nouvelles fautes. Le changement des administrateurs, révocation de l’ancien conseil, nomination d’un nouveau.

19 LA RÉPARATION des fautes commises peut être spontanément offerte par les administrateurs. S’ils réparent les dommages causés par leur faute, la société n’aura plus rien à leur réclamer et leur donnera « quitus ».

Une transaction peut également intervenir entre l’assemblée et les administrateurs. L'assemblée refuse le « quitus » tant que les administrateurs n'’offrent pas une réparation suffisante, elle le leur donne en échange de l’engagement de réparer le dommage causé.

Enfin les fautes qui ne sont ni couvertes par le « quitus » donnent lieu à l’action sociale. Celle-ci est normalement exercée par l’assemblée, exceptionnellement par des groupements d'actionnaires ou des actionnaires isolés.

29 RÉVOCATION DES ADMINISTRATEURS. — Une direction s’est-elle révélée mauvaise, la révocation des administrateurs préviendra les nouvelles fautes.

Elle peut avoir lieu par voie d’autorité prononcée par la majorité de l’assemblée. (Nous verrons plus loin qu’elle pourra être demandée au Tribunal au nom des droits propres de l’actionnaire.)

Une double majorité par sommes et partêtesseranécessaire pour l'octroi du « quitus » aujourd’hui trop facilement accordé.

Ce sera le meilleur moyen de remédier aux abus les plus criants du « verrouillage ». Il faut que la société ne renonce pas trop facilement à ses actions contre les administrateurs.

Au contraire pour l’exercice de l’action sociale, une seule majorité par sommes sera nécessaire comme actuellement.

De même la révocation des administrateurs pourra être prononcée par une seule des deux majorités.

Nous ne traiterons ici du contrôle institutionnel que pour mémoire, sa réforme résultera de celle de l’assemblée.