CHAPITRE XXIV

Le contrôle du Tribunal Les droits propres de l’actionnaire et la protection individuelle des intérêts de l’institution

Selon la théorie institutionnelle le pouvoir de chaque organe est limité par sa fin et ne peut se retourner contre elle.

Le but de l’assemblée est de contrôler, d’obliger la direction de poursuivre le bien commun et non de lui permettre de le violer impunément.

Le pouvoir de l’assemblée reçoit donc une première limitation finaliste. Lorsqu'elle violera cette limite, ses actes pourront être déférés au Tribunal.

LES DROITS PROPRES DE L’ACTIONNAIRE. — Mais cette limitation finaliste n’est pas la seule et nous ne la retiendrons même pas. Nous nous attacherons à une autre limite objective, celle-là que le pouvoir de l’assemblée trouve dans les droits propres de l’actionnaire, selon la théorie institutionnelle l’actionnaire a des droits propres en face de la société, dont le premier est celui de n’être pas spolié. Il tient de la qualité d’associé le droit d’exiger un minimum de bonne gestion, le droit d’exiger que l’intérêt social soit poursuivi par les organes de l'institution.

La carence de l'assemblée ou les divers procédés qui faussent son fonctionnement tel le verrouillage, ne sauraient porter atteinte aux droits propres de l’actionnaire. Si l'assemblée ne les fait pas respecter par un minimum de contrôle, l’action-

naire puisera dans la violation de ses droits un recours devant le Tribunal. Telles sont les conséquences logiques de la théorie institutionnelle.

Comme la violation du droit est collective, son rétablissement doit l’être également. En protégeant un intérêt d’associé, le recours au Tribunal protègera l’intérêt de la société.

Mu par l'initiative individuelle, le contrôle du Tribunal suppléera à la carence de l’assemblée (1).

On a dit que le Tribunal de Commerce ne devait pas être la Cour d’appel des assemblées générales, c’est vrai, mais certaines violations graves de l’équité doivent être interdites à ces simulacres d’assemblées. On ne voit pas pourquoi les assemblées générales échapperaient aux règles d’ordre public qui s'imposent aux individus. |

Prenons un exemple : un conseil d'administration ruine la société par sa mauvaise gestion. La majorité possédée par un concurrent, verrouillée ou simplement inconsciente, couvre la gestion des administrateurs, elle ne les révoque pas et leur donne invariablement « quitus ».

Avec la complicité de la majorité, les administrateurs peuvent-ils devenir irresponsables de leur dol ? Les actionnaires spoliés devront-ils assister impuissants à leur ruine ?