CONCLUSION

Si, s'inspirant des principes institutionnels, le législateur adopte ces réformes, une courbe continue réunira par une série d’intermédiaires la pure société de capitaux, qu'est la société anonyme de 1867, à la société de personnes. Aïnsi modifiée, la société anonyme présenterait de grandes analogies avec une société à responsabilité limitée qui ferait appel au grand public (1). |

Direction

La possibilité de stipuler l’irrévocabilité sans juste cause des administrateurs donnerait à la direction un régime d’indépendance et de stabilité contrôlée, elle permet de consacrer cet «intuitus personnæ » dont on ne saurait s’écarter sans danger grave. Désignés par la majorité les administrateurs sont indépendants d’elle parce qu’inamovibles, s'ils administrent bien conformément à l'intérêt social, personne ne peut les faire révoquer, s’ils administrent mal, n'importe quel actionnaire peut les faire révoquer, ainsi les administrateurs sont attachés à l’intérêt social. Avec l’indépendance du conseil, se trouve assurée celle de la société.

Ccmmissaires de Surveillance

De même la nomination d’un des commissaires de surveillance par le Tribunal lui donne l'indépendance nécessaire au bon accomplissement de sa fonction. La réforme de l’institution des commissaires aux comptes, leur constitution en corporation ne seront sans doute pas l’œuvre d’un jour, si elles sont jamais réalisées, elles permettront d'obtenir sur l’activité de la société une indispensable clarté malgré la carence de l’assemblée ordinaire.

(1) C’est l'appel au grand public ou à un cercle restreint qui sera peut-être entre la S. A. R, L. et la société anonyme la différence essentielle d’où découleront toutes les autres.

Réserves et Participations

Les modifications organiques qui se produisent à l’occasion du fonctionnement de la société sont enlevées à la com- - pétence des assemblées ordinaires pour être confiées aux assemblées extraordinaires. Des conditions de «quorum » spécialement élevées protègeront l’épargne contre l’abus des réserves et des participations. Le droit de démission à l’expiration de la société ou à l’occasion d’une prise de participation, donnera à chaque actionnaire un moyen efficace de sauvegarde individuelle.

Contrôle de l’Assemblée /

Nous avons essayé de rendre un peu d’efficacité au contrôle en rendant un peu de vie à l’assemblée. Pour cela nous nous sommes efforcés de développer l’«intuitus personnæ » à l’aide de diverses primes de vote, fidélité, présence ; nous avons augmenté l’influence de l’épargne des actionnaires qui participent le plus complètement à l’intérêt social en la dégageant des éléments inertes ou parasites dans laquelle elle est actuellement enlisée.

Nous avons été amenés à supprimer pour cela toute limitation à l'influence des gros actionnaires, à supprimer les actions spéciales à droit de vote privilégié, à demander que le droit de vote soit attribué en considération de la valeur réelle des actions et non de leur valeur nominale, à refuser le droit de vote aux spéculateurs. Enfin pour protéger les petits actionnaires contre l’oppression éventuelle des gros et contre le verrouillage, nous avons été conduits à demander l’adjonction à la majorité par sommes d’une seconde majorité par têtes pour l’approbation des comptes.

Contrôle du Tribunal

Constatant que malgré ces réformes, l’assemblée ordinaire ne suffisait souvent pas à assurer sa mission et que par ailleurs le contrôle du dol et de la faute lourde correspond à un droit propre de l'actionnaire, nous avons développé le recours individuel au Tribunal.

L'action en révocation reconnue à la minorité permettra toujours de mettre fin à une gestion par trop mauvaise. La restriction des effets du « quitus » permettra à chaque actionnairé la réparation du dommage causé par dol. L’effet social attribué à toute action fondéé sur un préjudice causé äu patrimoine social permettra à l'initiative individuelle de suppléer à la carence dés assemblées.

Ainsi notre société anonyme ne pourra plus couvrir d’une forme juridique de trop graves injustices,le législateur aurafait quelque chose pour faciliter aux honnêtes gens l’accomplissement de leur devoir et pour gêner les fraudes.

Il n’en est pas moins vrai que le nouveau texte sera tourné lui aussi, par les gens habiles, ses mailles ne retiendront pas tous les abus.

Si nous constatons par ailleurs que nos vieilles sociétés anonymes, quels que soient leurs vices constitutionnels, ont souvent donné de bons résultats, satisfaisant à toutes les obligations de l’honnêteté et de la morale sociale, of trouve cette leçon mainte fois donnée par l’histoire : mises en œuvre par des hommes pervers, les meilleures institutions engendrent des abus ; mises en œuvre par des hommes de bien, les plus mauvaises donnent des résultats acceptables.

L'histoire a vu maints changements — vit-elle jamais profonde réforme sociale — sans réformé morale des personnes ?

Vu : Lyon, le 17 Juin 1932 Vu : Lyon, le 19 Mai 1932 Le Doyen, Le Président de la Thèse, L. JOSSERAND. M. COHENDY.

Vu el permis d'imprimer Le Recteur, Pour le Recteur et par délégation, Le Vice-Président du Conseil de l'Université, KLEINCLAUSZ.