II. — De l’action individuelle en révocation
Ce sera sans doute un progrès pour les actionnaires que de toujours pouvoir agir en dommages et intérêts lorsqu'ils auront subi de trop graves injustices. Mais est-ce suffisant ?
La majorité verrouillée ou faussée par quelqu’autre combinaison s’abstient de révoquer et réélit des administrateurs déplorables, ceux-ci seront-ils inamovibles.
Les administrateurs pourront-ils, avec la complicité de la majorité, détruire l'institution à leur profit à charge de réparer les dommages causés aux personnes, — ou de ne rien réparer s’ils sont insolvables.
Aujourd’hui, pour éviter la spoliation complète, l’actionnaire n’a guère qu’un moyen : demander au Tribunal la dissolution de la société en vertu de l’article 1871.
N'est-il pas fâcheux que seule la destruction de la société permette à l’actionnaire d’obtenir justice.
Ne vaudrait-il pas mieux qu'il puisse obtenir le redressement de |’ «institution » plutôt que sa destruction ? Ne vaudrait-il pas mieux obtenir le bon fonctionnement de la société plutôt que sa liquidation ?
C’est ce résultat que nous nous efforcerons d’atteindre.
PRINCIPE. — La révocation des mauvais administrateurs est le salut de l'institution.
L’inertie ou la mauvaise volonté de la majorité ne doivent pas pouvoir l'empêcher.
La révocation des mauvais administrateurs doit pouvoir être demandé en justice par la minorité pour les causes graves qui motivent la dissolution de la société en vertu de l’article 1871.
La révocation des administrateurs est une mesure moins grave et souvent meilleure que la dissolution anticipée.
Intervenant pour des raisons en quelque sorte politiques, elle peut être désastreuse au point de vue économique :
arrêt d’une affaire en pleine prospérité, frais élevés de liquidation, elle cause un préjudice grave à tous les associés.
Si la minorité peut demander en justice la dissolution anticipée, elle doit pouvoir demander aussi la révocation des mauvais administrateurs.
Pourquoi ce droit est actuellement méconnu ?
Actuellement, on ne reconnaît pas ce droit à la minorité Ceci résulte de deux principes :
19 Conception individualiste du droit de vote ;
2° Principe de la direction par la majorité.
La conception individualiste du droit de vote, conduit à dire ceci : Le vote ayant pour fin l'intérêt des individus et non celui de la société la majorité a le droit de ruiner la. société si bon lui semble.
De l’adoption de la théorie institutionnelle de la conception du vote, charge fonctionnelle, résulte la possibilité théorique de faire révoquer en justice le droit de direction appartenant à la majorité (si quelqu'un remplit mal sa charge on la lui retire).
Le projet Dauthy s’inspirait de la théorie institutionnelle lorsqu'il prévoyait la possibilité théorique de faire révoquer en justice pour jee. cause (1) le privilège de vote des actions spéciales.
Cette solution est intéressante au point de vue doctrinal puisqu'elle conçoit la direction d’une société anonyme comme une charge exercée dans l’intérêt social, mais elle serait peutêtre difficile à développer en pratique si la direction restait attribuée à la majorité. Comment révoquer le droit de vote attribué à une majorité d’actions ordinaires ? Pendant combien de temps ? Il est infiniment probable que l’on augmenterait ainsi la carence des assemblées ordinaires, les action-
(1) La juste cause envisagée n’était peut-être pas en elle-même indiscutable.
ou
naires n’y viendraient plus par crainte de perdre le droit de vote. L’irrévocabilité sans juste cause supprime le « couvert de la désignation collective », elle attribue juridiquement aux administrateurs la FER celle-ci devient plus facile à contrôler et à révoquer pour juste cause.
RÉFORMES. — On reconnaîtra donc à la minorité le droit de demander en justice la révocation des mauvais administrateurs. On pourrait l’accorder à toute minorité représentant 5 % du capital social. Faut-il aller plus loin encore et reconnaître à chaque actionnaire la faculté de demander en justice la révocation du conseil en se fondant sur les mêmes causes graves qui pourraient motiver la dissolution de la société ? De fait les groupements comportant 5 % du capital social sont souvent difficiles à former.
La démocratisation de l’épargne, la dissémination croissante des actions, rendra sans cesse plus difficile la réunion des groupements de défense.
La faculté individuelle pour chaque associé de demander au tribunal la révocation pour juste cause des administrateurs ou gérants est le droit commun des sociétés civiles ou commerciales, art. 1856 (1). Dérogent au droit commun les dispositions relatives aux sociétés de capitaux qui permettent à la majorité de maintenir de mauvais administrateurs et de ruiner ainsi la société si bon lui semble. La faculté individuelle d’agir en révocation des mauvais administrateurs, n’est qu'un retour au droit commun.
PRÉCAUTIONS. — Sans doute faudrait-il protéger les administrateurs contre les procès intentés sans fondement par des actionnaires sans surface. Dans ce but on pourrait exiger le dépôt préalable d’un cautionnement représentant non seulement les frais de justice « stricto sensu » mais encore tous les dommages que peut occasionner une instance.
Ce cautionnement serait attribué automatiquement aux
(1) Cf. M. Pic, T. IL, p. ?.
= administrateurs à titre de dommages et intérêts, lorsque le = tribunal rejetterait la demande intentée contre eux.
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Conczusion. — Cette action en révocation reconnue à la SEE
Anonis serait le meilleur remède aux abus du « verrouillage ». à è
lle ne détruit pas la loi de majorité mais supplée 6.
aux insufi isances de : son fonctionnement. | 08
08 Elle organise la protection des petits ne par les rs
E- | | gros. Une minorité agissante de gros actionnaires protègeraà À
3 la majorité inerte des petits. 2
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