CHAPITRE VII

Attribution du pouvoir de vote selon l'intérêt social à chaque personne en particulier

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Dans quelle mesure est-ce possible ? Texte général. Peu pratique.

1) Mais refus aûx administrateurs du droit de vote surle contrôle de leur gestion.

2) Du droit d’exclure de la société les actionnaires qui font opposition malicieuse à la poursuite de l'intérêt social. 3) Des clauses restrictives de transmissibilité. — Effets, avantages, inconvénients.