CHAPITRE VIII Des actions spéciales à droit de vote privilégié

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Définition. Historique. Validité.

Discussion de M. Dauthy. Ensemble de la doctrine, juris prudence.

Effet du privilège de l’action spéciale : tend à dissocier le pouvoir du risque sans y parvenir jamais complètement.

Maximum théorique, pratique.

Est-il justifié par « affectio societatis ? Non, intérêt social ne justifie aucune augmentation de pouvoir en faveur des actions à vote privilégié.

3 Répartition dans le public. En fait à la disposition des administrateurs.

Modalités. — Majorité absolue ? Masse de défense, effet semblable, suppression du contrôle.

Suppression des actions spéciales. — Question de la non rétroactivité. Caractère contractuel. Effet immédiat seulement.

Caractère institutionnel, modification possible. Suppression par les intéressés eux-mêmes, doit être conforme à l’équité. Arbitrage. Texte sénatorial.