CHAPITRE IX

vote plural ont-elles été vraiment supprimées par le texte sénatorial ?

Et

Les actions à

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Problème: posé par l'existence des diverses catégories d'actions ayant des vateurs réelles différentes pour des nominaux égaut.

Différence dans la quotité du risque. — Exemple, moyen d’obtenir des actions ayant de gros privilèges. Par émission d’actions à faibles droits financiers, forte valeur nominale. Opération possible même dans les sociétés peu prospères grâce à une réduction de capital préliminaire.

Procédé inverse, émission d'actions nouvelles à forte valeur réelle pour un faible nominal. Les actions anciennes dépouillées de presque tous leurs droits financiers et de presque toute leur valeur réelle gardent un nominal et un pouvoir de vote élevés.

Différence dans la nature du risque. — Différence de rang d’où variations relatives de valeur au cours de la vie sociale.

Le problème des actions à droits financiers différents à l'étranger. — Angleterre, actions « defered €ét prefered ». Amérique, Allemagne, actions sans droit de vote, effets, critique.

Solution pratique : fixer le droit de vote en égard à la quotité du capital réel.

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