CHAPITRE XI Des Commissaires de surveillance

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Leur rôle actuellement nul.

I. Etat actuel. — Nomination par l’Assemblée. En fait par les administrateurs. Dépendance. Incompétence. Caractère nominal de la fonction. Divorce des bilans et de la réalité. Irresponsabilité pratique. Le contrôle de l’Assemblée fonctionne très rarement. Lorsqu'il s’exerce il est anihilé par l’insolvabilité des censeurs.