II. Réforme. — Appel à la théorie institutionnelle

a) Nomination: un des commissaires est nommé par le tribunal.

Le tribunal ne pourra choisir que les membres d’une institution corporation professionnelle.

b) Constitution de corporations professionnelles.

1) Assurera la compétence de leurs membres d’où caractère réel de la fonction.

2) Réglementera les bilans.

3) Contrôlera l’activité des commissaires parallèlement à l’assemblée, augmentera l’efficacité du contrôle de cette dernière par des cautionnements.

Objection : cela coûtera cher. Réponse : moins que les fraudes.

III. Faut-il attribuer à l’ Etat le rôle de la corporation. — Vérification par les agents de l’enregistrement. Réglementation dse bilans.

Inconvénient pour les administrés. Irresponsabilité des agents de l'enregistrement. Rigidité excessive des règlements. Inconvénient pour l'Etat : responsabilité trop lourde. Le rôle de l'Etat doit se borner à un contrôle. Conclusion : effets pratiques.