Préambule de l'Arrêt du 28 octobre

2. — La moitié du produit de ces droits était attribuée à la Compagnie des Indes, pour l'indemnistT de la perte qu'elle pourrait souffrir de la concurrence des toiles étrangères. Art. XII.

LIBKKTK DK I-A I ABRICATION KT SES RÉSULTATS 241

est punie de la conliscatioii, d'une amende de ÔOO 1., de la peine de trois ans de galères j)our les hommes, de celle du fouet à l'égard des femmes et filles.

C'est, on le voit, une protectioin sérieuse, beaucoup plus forte même que ne l'avaient estimée nécessaire Gournay et Morellet, qui se trouve accordée aux nouvelles manufactures. La distinction que le premier arrêt établissait entre elles et les anciennes a disparu : une simple surtaxe imposée à la circulation des toiles iieîntes de province à province témoigne seule de la « préférence modérée » qu'il convient d'accorder au travail et au succès des toileries. A l'abri de la barrière douanière, l'industrie de l'impression va, semblet-il, pouvoir se développer rapidement : l'histoire législative de la toile peinte paraît bien près d'être close: le seul arrêt qu'on attende désormais est celui qui, j)lus tard, viendrait abaisser ou supprimer des tlroils à l'imporfation trop éilevés ou même devenus complètement inutiles.

Nous allons pourtant assister à une succession d'événements exaclement contraires: l'industrie de la toile peinte autorisée soDicile et retient l'attention gouvernementale presque autant que lorscju'elle était prohibée et poursuivie ; et si, finalement, de nouvelles mesures radicales sont prises, ce seront celles qui, en 178."), viendront à nouveau prohiber l'importation des toiles peintes éti-angêres.

Quelles raisons précises ont donc provoqué l'Arrêt du 10 juillet 1785 ? Le motif des nouvelles défenses paraît clair : il ne s'agit que de favoriser plus énergiquement une industrie nationale identique. L'infériorité de nos manufactures est-elle donc si marquée ? Moreau et les adversaires de la permission ont-ils eu raison contre Gournay, Morellet et leurs alliés ? A cela on pourrait déjà répondre que, san;-i doute, les défenseurs de la toile peinte n'avaient pas prévu toutes les difficultés auxquelles allait se heurter l'industrie nouvelle, — que, notamment, l'expérience n'a j)as été faite dans des conditions satisfaisantes et que la contrebande a faussé en partie le système protecteur. Et cette réponse s'appuierait sur des faits certains. Elle est presqu'inutile : les