Correspondance des Conlrôleiirs généraux. I, n

2. — Cette mesure est indiquée dans la Beqiiète présentée au Roi par l'uiihiUi. député de Li/on: 1G97: H. H., chap. 1", n" 43, pièce Q.

3. — Délibération de la Communauté: fi mars 1697: H. H., id., pièce G.

LA LÉGISLATION PROHIBITIVI-: 'l7

pour plus (le vingt millions ])ar an ; on avait ruiné l'industrie si active, si ingénieuse et si avantageuse de riinj)rcssion en France des toiles blanches, comme si toutes les industries d'un Etat ne se portaient i)as émulation et diminution les unes aux autres : à toutes on doit place et protection : ce |)etit conilit et stimulation fomente l'industrie et tempère l'exorbitance des prix, laisse à chacun le jdaisir et la liberté ae préférer l'usage de ce qui lui plaît et l'accommode le mieux (1). Pontchartrain ne se lendit ([u'à moitié à cet habile plaidoyer : la vente eut lieu mais l'interdiction de débiter en France les toiles peintes subsiste. Défenses même sont faites aux Directeurs de |)()rlcr leurs toiles peintes dans les Antilles françaises: le 3 décembre 1()!)7, un autre arrêt renouvelle formellement toutes les défenses antérieures et îîpécifie de nouveau qu'il est interdit d'imprimer sur toiles de chanvre et de lin, <> tant vieilles que neuves ». Le 14 décembre, un nouvel arrêt interdit aux fripiers « d'avoir chez eux des toiles peintes, bardes et meubles faits d'icelles, neuves, vieilles ou demi-usées dont ils prétendent pouA'oir faire commerce et en continuer l'achat et la vente, sous prétexte ((ue ce sont des toiles qui ont servi... ce qui pourrait perpétuer la fabrique, la vente et l'usage des toiles peintes et (limiiuier la consommation des étolTes j)rovenant des manufactures du Royaume... • Ils seront tenus de les envoyer hors du royaume dans les trois mois du .jour de la ])ul)lication de l'arrêt, à peine de confiscation et de trois mille livres d'amende. Le lieutenant général de ])olice devra faire, passé ce délai, une exacte per(|uisilion et recherche dans toutes les boiili(|iies et magasins <les Iripieis de Paris.

1700-1701. — Il semble alors (pi'on veuille en Unir avec les toiles peintes : l'autorité se rend com|)le des dangers (|iie présente la dernière faveur accoi'dée à la Compagnie des Indes par l'Arrêt du 22 janvier l()9ô: sans la supprimer coiii-

1. — Archii'cs du Minislrn (/es- Cohmirs. ('.- 7 fol. II."). V.Wv par I\(rp])elin, p. H.')3.

Iilètement, rArrèt du 13 juillet 1700 en modifie les conditions. Informé « qu'il se commet des abus très préjudiciables à la consommation des manufactures de petites étoffes de laine et mêlées de laine et soie du royaume et au commerce i(ui a coutume de s'en faire dans les pays étrangers », le Roi permet bien encore à la Compagnie de faire venir annuellement pour 150.000 1. de toiles peintes et écorces d'arbres, mais sous la condition expresse d'avoir à les réexpédier elle-même à l'étranger, sans pouvoir les vendre aux marchands du royaume, pas même à la condition de les en faire sortir, ainsi qu'il leur a été permis jusqu'à présent ». La même défense est étendue aux négociants de Marseille (|ui peuvent continuer <' d'y faire venir des toiles de coton blanches, peintes ou teintes qu'ils sont obligés de prendre en retour de leur commerce en Levant » mais <• seulement pour en faire ensuite commerce dans les pays étrangers et sans pouvoir en vendre à l'intérieur du royaume ». Toutes les défenses antérieures sont sérieusement réitérées.

Les Directeurs de la Compagnie des Indes protestent. Ils représentent que « depuis 1087, ils ont envoyé aux Indes i)our 3.839.281 1. de marchandises de France et que suivant la j)roportion établie par les arrêts de 1687 et 1688, ces trois millions eussent dû leur procurer pour J. 125. 000 1. de retours d'étoiles mais que la guerre a interrompu leur commerce et leurs retours ». Ils demandent la l)ermission de vendre en France au moins leurs écorces d'arbres, ainsi que celles qu'ils attendent en 1701 et 1702 et que les marchands les puissent débiter jusqu'en 1703. L'Arrêt du 30 août 1700 confirme presque simplement l'Arrêt du 13 juillet : la Compagnie ne pourra vendre que les écorces d'arbres des retours de 1700 et 1701 : les marchands ne les pourront débiter que jusqu'à la fin de 1702. Il eût été difficile à la Compagnie des Indes d'obtenir pleine satisfaction : il s'élève, à cette date, un concert touchant de récriminations contre elle. Le Conseil de Commerce qui vient d'êUe rétabli (20 juin 1700) se montre partisan farouche de la i)rohibilion: dès ses i)remières séances, il

réclame l'application rigoureuse des défenses d'imprimer: la tolérance « pourrait donner lieu à la Compagnie et aux marchands d'en faire venir en fraude de celles peintes aux Indes et en Hollande, ce qui porterait un préjudice notable à la vente et au débit des manufactures du Roi qui ne sont déjà que trop aft'aiblies par la quantité des étoffes des Indes que la Compagnie a fait venir » (1). L'année suivante, les Députés du Commerce après avoir évalué « la prodigieuse consommation » qui se fait des toiles peintes à plus de 12 millions par an, accusent la Compagnie « d'en tirer des Etats voisins pour de très grosses sommes: la Compagnie devrait se dispenser de sortir l'argent du royaume, s'attacher uniquement à nous fournir de drogueries et épiceries: il est étonnant de voir la tranquillité avec laquelle elle a laissé ce [dernier] commerce entre les mains des Hollandais et qu'elle se soit bornée au commerce des toiles et des étoffes Qu'elle sait être d'un préjudice infini à nos manufactures de dentelles, toiles, étoiles de soie, d'or et d'argent » (2). Il est certain, répètent-ils le 26 septembre, que la permission accordée à la Compagnie des Indes d'introduire dans le royaume pour cinquante mille écus de ces étoiles des Indes donne lieu à l'entrée de celles des étrangers pour plusieurs millions ce qui marque encore la nécessité d'exclure la Compagnie de ce commerce » (3). <■ P"aut-il que pour trois ou quatre vaisseaux qu'on occupe à ce commerce, à la honte de la nation, en ce pays-là, on voye perdre en France un nombre infini de manufactures qui depuis longtemps ont fait la richesse du royaume et y ont attiré toutes les espèces que nous avons vu ci-devant et qui sont allées fondre entre les mains de nos ennemis et de nos concurrents par la continuelle introduction qu'ils font chez nous des marchandises des Indes à la faveur de celles même de notre Compagnie! )• (4). << Le Roi, écrit Amelol, entend plus que