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de la juridiction consulaire ; les facteurs, commissionnaires cl voituriers reconnus coupables, ain)li([ués au carcan pendant trois jours de marché ; les receveurs, commis, gardes, visiteurs, employés des fermes condamnés aux galères pour neuf ans, le tout sans préjudice des condamnations pécuniaires portées j)ar les ordonnances fl). En province, les intendants stimulés par le Contrôleur général font afficher des ordonnances prohibitives : l'intendant du Languedoc fait défense de laisser revêtir aux enfants et aux servantes des habits de toile peinte (2).

En revanche, un Arrêt du 27 septembre permet aux Directeurs de la Compagnie des Indes « de vendre des étoffes de soie, or et argent et des écorces d'arbres jusqu'à concurrence de 40.000 1. au-delà des 150.000 1. à eux accordés ».

1702. — En 1702, mêmes contradictions et plus graves encore. Le Conseil de Commerce reste fidèle à ses principes et s'oppose de toutes ses forces à tout ce qui peut favoriser le goiit de la toile peinte. Le Grand Prieur a obtenu un privilège « portant permission d'appliquer sur toutes sortes de toiles de lin et de chanvre, sur toutes sortes d'étoffes de fil, de soie, de laine et sur toutes sortes de bois une gomme lustrée, lissée et vernissée susceptible de toutes sortes de couleurs ». « Il est certain, fait-il représenter au Conseil de Commerce, qu'à s'en tenir aux termes de ce pri\nlège, ceux à qui il sera cédé seront en droit de fabric|uer des toiles peintes, c'est-à-dire des toiles semblables à celles qui nous venaient des Indes et même qui se fabriquaient en France et dont en beaucoup de provinces on se faisait des habits. Mais comme on veut l'exercer sans aucune contestation.

1. — L'Ordonnance de février 1687 (titre 14, article 18), perlait: « qu'il serait procédé extraordinaircment contre les commis et gardes qui seront d'intelligence avec les marchands pour frauder les droits et qu'ils seraient condanuics à une amende qui ne pourrait être inférieure au quadruple des droits fraudés, sans préjudice des peines afflictives ».