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accorde un délai de six mois pour faire marquer les étoffes et les faire sortir du royaume: il maintient énergiquement les défenses de commerce et d'usage. Pareille solution était déjà intervenue en faveur des marchands de Charileville, saisis de toiles peintes par ordre de Grimai, directeur des fermes: eux aussi invoquaient que Charleville avait longtemps appartenu au duc de Mantoue, que la liberté des indiennes y était teWe alors que <> le sieur Grimai a luimême vendu ces toiles peintes aux mêmes marchands sur qui il prétend les confisquer <> (1).
Ces délais sont mal observés; ils ne pouvaient servir qu'à favoriser la fraude. La contrebande se fait de mille manières: les marchandises des Indes sont introduites sous prétexte d'entrepôt et se répandent dans tout le royaume: l'Arrêt du 13 mars 1714 renouvelle les défenses de 1709, ordonne que les étoffes des Indes introduites en France, même sous prétexte d'entrepôt, seront confisquées, les vaisseaux saisis et les propriétaires condanniés à 0.000 I. d'amende. Les fermiers généraux eux-mêmes se livrent à un commerce si lucratif ; l'Arrêt du 11 juin 1714 doit reconnaître que « les marchandises saisies et confisquées ne sont pas souvent brûlées ni transportées dans les pays étrangers. » Une fois encore l'arrêt renouvedle les défenses générales de 1709, ordonne que toutes les étoffes saisies seront envoyées au bureau des fermes; outre les deux tiers de l'amende déjà alloués aux dénonciateurs et saisissants, ceux-ci toucheront une gratification variant de 10 sols à 3 livres par aune, suivant la qualité des étoffes dont une moitié sera brûlée et l'autre moitié expédiée dans des pays limitativement désignes: Suède, Danemark, villes Hanséatiques, ports de la Baltique, d'Espagne et de Portugal à l'exception toutefois des ports de Bilbao, Saint-Sébastien et autres des provinces de Guisipucoa, Biscaye et Catalogne.
Cet arrêt de juin 1714 innove encore sur un autre point.
1. — A. N. G7 1695. Arrêt du Conseil des Finances, 13 mai 1710. A. N. E. 81()A, folio 207.
On semble s'être rendu compte que c'est l'usage des étofl'es défendues qu'il faut d'abord empêcher: l'usage détruit, le commerce s'éteint faute d'objet. Mais s'il est aisé, en principe, de surprendre les contraventions de port, — robes et habillements étant faits tl'abord pour être montrés, — il est moins aisé de frapper l'usage qui se fait des toiles peintes en meubles, tentures, rideaux, etc.. L'autorité recule encore devant la prescription de visites domiciliaires. Elle cherche, par un détour, à frapper l'usage domestique des étotïes prohibées: dans un délai de trois mois, toutes personnes seront tenues de faia-e devant le lieutenant général de police, les intendants ou subdélégués, la déclaration exacte de tous leurs meubles composés desdites étofl'es ou toiles et d'y faire apposer une marque, sous peine de confiscation et d'une amende de 1.000 livres. La vente de ces meubles est permise encore pendant un délai de trois mois: elle est ensuite rigoureusement interdite, même si les meubles ont été déclarés et marqués. Et voici maintenant le contrôle de cette prescription: « Enjoint S. JNI. à tous juges, commissaires, notaires, sergents, huissiers et autres officiers de justice, même à ceux des seigneurs, à peine d'interdiction, mille livres d'amende et d'en répondre sur leurs propres et privés noms, sans (|ue lesdites peines puissent être réputées comminatoires, de donner avis aux sieurs lieutenant général de police, intendants et commissaires départis, de tous les meubles composés desdites étoffes et toiles, inaj-qués et non marqués, qui se trouveront parmi les meubles et effets des parties saisies ou des personnes décédées pour être vérifié s'ils sont compris dans les déclarations qui auront été faites par lesdites parties saisies ou personnes décédées: sans que pour aucune cause ni sous aucun prétexte, il puisse en être fait et accordé mmnlevée, procédé à la vente judiciaire ni à la confection de l'inventaire qu'après ladite vérification. »
Ces prescriptions se compliqueront encore. Celles-ci déjà vont soulever mille difficultés. « L'arrêt ne me paraît pas tout à fait expliqué, — écrit, le 4 octobre, Roujault, intendant à Rouen, — nous avons trois difficultés. Plusieurs per-
sonnes ont des habits qu'elles n'osent porter, mais en se soumettant aux défenses, elles demandent d'être autorisées à faire marquer les habits comme les meubles. D'autres ont des pièces qu'ils gardent d'il y a quinze ou vingt ans; n'étant point coupées et faites en meubles, on ne peut en recevoir la déclaration. Dans l'apposition des marques, il y a un détail infini: on y assujettit non seulement les lits, tapisseries, tapis, mais les rideaux, couvertures de chaises ou demicouvertures, fichus, mouchoirs à tabac et à café. L'arrêt défend de faire commerce, vendre ni débiter ces toiles, cependant il le permet à l'égard des meubles j)endant trois mois; ceux qui ont des habits el des pièces d'étoile veulent au moins profiter de ces trois mois pour se défaire de ces toiles non employées ou emj)loyées en habits. Mais le jjIus grand inconvénient est pour l'exécution de l'arrêt dans les campagnes: il n'est pas possible ni que chaque particulier apporte en ville, de quelque lieu que ce soit, les meubles qu'il peut avoir de toute espèce et on ne peut, sans beaucoup de frais et d'embarras, obliger les commis d'aller dans les maisons de campagne faire des descriptions et apposer des marques » (1). Tout ceci laisse à penser (juel fut le succès de la nouvelle mesure. Les maîtres-gardes des maîtres ouvriers lyonnais se plaignent amèrement que l'ordonnance de l'intendant, rendue en exécution de l'arrêt, « a été très peu exécutée par le petit nombre de déclarations faites à ce sujet. » Une nouvelle ordonnance de Méliand intervient (12 septembre) sans plus de succès (2). A Paris, mêmes difficultés: l'ordonnance de d'Argenson, désignant les commissaires par devant qui devront être faites les déclarations, n'est d'ailleurs rendue que le 20 novembre (3).
1715. — Le Conseil de Commerce constate lui-même, le L5 février, l'inexécution de l'arrêt, mais ne se tient pas pour
