A. N. F12 59, folio

prohibées actuellement dans le dépôt général du bureau de la douane, que sur cet inventaire les fermiers généraux seront remboursés des frais et gratifications payées par eux, en exécution de l'Arrêt du 11 juin 1714, après quoi toutes ces étolïes seront brûlées; que toutes les toiles et étoffes saisies seront désormais brûlées, même la moitié qui devait être vendue et transportée à l'étranger: les deux tiers des amendes appartiendront aux dénonciateurs ; les fermiers généraux paieront en outre les gratifications prescrites dont ils seront remboursés par le Trésor roj'al. Une lettre-circulaire est adressée le 13 juin à tous les intendants, sauf à celui d'Alsace, pour leur recommander l'exacte application des prohibitions: tous les habits, tabliers et autres vêtements de toiles peintes devront être transportés au plus prochain bureau des fermes. Les intendants protestent de leur zèle. Entre temps, un arrêt du Conseil est intervenu qui ordonne de faire marquer à nouveau les toiles de colon et mousselines provenant des ventes de 1712: les toiles non marquées seront réputées de contrebande, confisquées et les détenteurs condamnés à 3.000 1. d'amende. (9 mai 171(i.)

1717. — On croit avoir tout prévu; il n'en est rien et il faut encore légiférer. Les contrevenants dénoncés à la diligence des inspecteurs des manufactures étaient condamnés, nous le savons, par le lieutenant de police, à Paris, par les intenilants, en province. Mais ils faisaient appel au Conseil d'Ktat et trouvaient ainsi moyen d'éluder les condamnations u parce (jue les inspecteurs n'étaient pas en état de venir suivre au Conseil l'instruction des appels, de sorte que ou bien les affaires n'étaient pas jugées ou bien elles l'étaient par défaut contre les ins])ecteurs •>. De toute façon, les délinquants obtenaient un arrêt les déchargeant des amendes prononcées. Pour remédier à cet abus, l'Arrêt du 9 janvier 1717 commet les contrôleurs du domaine de la généralité de Paris « pour défendre aux lieu et place des inspecteurs des manufactures, sur toutes les appellations qui seront portées au Conseil des ordonnances de

MM. les intendants concernant les manufactures et les saisies des toiles peintes et étofTes des Indes ». L'Arrêt du 2(i juin (lésirtne nominénienl les sieurs Nfagucux et Foilly.

Aggravations el rigueurs inutiles. Les inlendanls (1), les directeurs de la Compagnie des Indes (2), les fermiers généraux (3) signalent à l'envi la contrebande envahissante. C'est donc la contrebande ([u'il faut frapper. Le Conseil de Commerce, « d'un sentiment unanime, > estime qu'il est nécessaire d'ajouter de nouvelles peines à celles déjà prononcées contre les contrevenants, lesquelles n'étant que pécuniaires ne sont pas capables de contenir ceux cjui s'entremettent dans ce commerce, dont la plupart étant sans aveu et sans biens prélent plus facilement et avec moins de riscpies leur corres])ondance el leur entremise à de plus riches marchands qui n'osent paraître et dont les uns font ce commerce pour leur propre compte et les autres en sont les commissionnaires ou les assureurs. •> Le Conseil rédige un projet c}ui devient l'Edit de juillet 1717 « ([ui prononce des peines contre ceux qui introduironl dans le Royaume des toiles peintes, écorces d'arbres ou étofTes des Indes, de la Chine et du Levant ».

Les sanctions corporelles y sont, celle fois, agréablement mêlées aux pécuniaires. Condamnation aux galères à perpétuité (« et même à plus grande peine s'il y échoit »), outre l'amende à régler par les juges, contre tous ceux qui introduiront à main armée des toiles peintes, teintes ou des blanches non marquées: la falsification des mar(|ues comporte 1.500 1. d'amende el une punition corporelle. Les contrebandiers au-dessus de cinq, mais sans armes, seront condamnés à trois ans de galères et à l'amende: les portecols isolés, les commissionnaires, assureurs et leurs employés condamnés pour la première fois à une amende de 1.500 1. qui ne pourra être modérée, — en cas de récidive, les hommes au carcan pendant trois jours de marché, les femmes au fouet et à trois années d'internement; — les