DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA C

Durée de la concestion.

Art. 16. — La durée de la concession du résea

présent cahier des charges commencera à courir d risation, et elle prendra lin cinquante ans après.

Expiration de la conceui

AnT. 17. '— A l'époque lixéc pour l'expiration de

Tait de celte expiration, l'Etal sera subrogé h. tous I

sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrer

San ce de tous ses produits.

Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en

îrrée et tous les immeubles faisant partie du domaine public qui en dépendent.

I en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant de ladite voie, elsque les barrières et clôtures, les changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, bureaux d'attente et de :ontrôle, les usines et installations de toute nature servant au transport de Ténergie électrique destinée à l'exploitation du tramway, etc.

Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, 'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à létablir en bon état la voie ferrée et ses dépendences, si le concessionnaire ne •e mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.

En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mubiier des stations, Toutillage des ateliers et des gares, TEtat se réserve le droit le les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire l'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de lacon- [:ession et la remise du matériel à l'Etat.

L*Etat sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre, eu outre, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois l'État ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois.

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou eu partie.

Hemise des lieux dans Célat primilif.

Art. 18. — Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimés en tout ou en partie, ces voies seront enlevées, et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité.

Rnchfti dfi 1(1 concession.

Art. 19. — L'État aura toujours droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article il de la loi du

II juin 1880.

Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du réseau entier, ou au plus tard à partir de la (in du délai qui est lixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux.

Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'Etat après l'expiration des quinze pi'emières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en

TRACTION iLSCTRlQUE. ^^

déduira les produits nets des deux plus faibles années, et Ton cl produit net moyen des cinq autres années.

Ce produit net moyen formera le montant d*une annuité qui sei payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à cou durée de la concession.

Dans aucun cas, le montant de Tannuité ne sera inférieur au prodi la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.

Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui si rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à Texpirali concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de Fa la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire ( les cas pour TÉtat.

Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans li par suite d*un changement dans le classement des routes et chei pruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée i qui émane la concession.

La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait 1 sion.

Déchéance,

Art. 20. — Si le concessionnaire n*a pas remis à M. Tadminisln les projets défînitifs, ou s'il n*a pas commencé les travaux dans fixés par Tarticle 3, il encourra la déchéance, qui, après mise en sera prononcée par le ministre des Travaux Publics, sauf recours a d'État par la voie contentieuse.

Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, à titre de cautio deviendra la propriété de rÉlal et lui restera acquise.

Achèvement des travaux eu vas de déchéance.

Art. 21. — Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et ii travaux dans les délais et conditions fixés par Tarticle 3, faute au d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées parle d'administration publicfue du G août 1881, ainsi que par le présent i charges, et dans le cas prévu par Tarticle 10 de la loi du 11 juin H courra soit la perte partielle de son cautionnement dans les cond seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce < ment, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le mi Travaux Publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'I voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement reconstitué dans le mois de la décision ministérielle.

En cas de diiciiéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'a» des travaux (|u'à rexécutiou des autres engagements contractés p cessionnaire, confonnémcut à l'article 41 du règlement d'adminisl bliquc du 6 août 1881.

Cas de force majeure»

XuT. 2-. — Les (li>j)osilious de^deux articles qui précèdeut no s€ applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dan» le ca^ ou

^ sionnaire n^aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de ' 'fbree majeure dûment constatées.