STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS

Fonctionnaires ou agents du contrôle.

Art. 35. — Les fonctionnaires ou agents chargés de Tinspection, du < et delà surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement voitures de voyageurs.

Service des postes.

Art. 36. — Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voilu heures des départs réguliers, les sacs de dépèches de la postes escortés d*un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de c

L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voi Tcntreprise une boite aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la 1 ses agents.

Les prix des transports ci-dessus seront payés par Tadministration di conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où TÉtat j engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dao les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratu

Le concessionnaire pourra être tenu de fixer diaprés les convenu service des poster Theure d'un de ses départs dans chaque sens.

Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu*il aura pu en retirer, lui sera payé par Tadministralion des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré, ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le Conseil de préfecture.