CLAUSES DIVERSES

Frais de contrôle.

Art. 37. — La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du i^'' janvier, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de 50 fr. par kilomètre de voie concédée, toute fraction audessus de 500 mètres étant comptée pour 1 kilomètre.

Le premier versement aura lieu trois mois après le décret d'utilité publique à la caisse du trésorier-payeur général du Haut-Rhin.

Art. 38 et 39. — (Supprimés.)

Art. 40. — Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et Tadministration au sujet de Texccution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le Conseil de préfecture du département du Haut-Rhin, sauf recours au Conseil d'État.

Frais (Vei\reg\stremcr\t.

Art. 41. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire.

Accepté.

A Belfort, le i6 août 1897.

Le maire^

Signé : Schneider.

Le rélrocessionnaire.

Signé : Schad.

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