PROJET DE LOI DISTRIBUTIONS D'EN

Abticui puuibh. — Les entreprises «jant ponr gie en me d'en foira la distribution ui pnblie kn i soumiBes, pour leur établissement et leur ronctioi la prisante loi.

Abt. s. — L'autorité compélenle pour autori pabliqae par les ouvrages d'une distribution d'éni Trer une aiinple permission de voirie, et subordon cession avec câbler des charges et tarif mazimain

La décision ainsi prise par la maire pour les i ■es attributions peut être annulée, et la permissii préfet dans les conditions prévues par l'article VB

Art. 3. — La concession d'une distribution pul après enquête, par la commune si la (listribulioo p que son territoire, par l'Ëlat dans tous les autres

Toute concession est soumise aux clauses d'un < & l'un des types approuvés par décret délibéré en ( gâtions ou modtflcatious qui seraient eipressémen tioos passées au sujet de ladite concession.

Art. i. — Lorsque la concession est de la con concession est passé défini live ment par le préfet, ne dessert que le territoire du département, ou i Publics, après avis du ministre de l'Intérieur, si t temcnis.

Lorsque la concession est de la compétence de cession passé par le maire, en exécution d'une dt cipal, est approuvé par le préfet.

Toutefois, si lacté de concession passé par le m comporte des dérogations ou modilicati'>DS au ca devient déllnitif qu après avoir été approuvé par u d'Étal.

Annexe au procèa-verbil de la «éance (ta k Chambrl

Art. 5. — Aucune concession ne peut faire obstacle à ce qu*il soit accordé les permissions ou concessions concurrentes.

Toutefois, au cas de déclaration d'utilité publique des travaux, Tautorité loncédante peut s'interdire de donner des concessions ou des permissions de 'oirie pour des distributions de même nature, pendant une dur je ne pouvant excéder quinze ans à partir de l'expiration du délai fixé pour le commencenent de la mise en exploitation.

L*acte de conce:»sion ne peut imposer au concessionnaire aucune charge >écuniaire autre que les redevances prévues à Tarlicle li, ni attribuer à TÉtat >u à la commune des avantages particuliers autres que les prix réduits l'abonnement qui seraient accordés aux services publics.

Art. 6. — L'exécution des ouvrages destinés au transport et à la distribution le l'énergie peut être déclarée d'utilité publique, après enquête, par décret lélibéré en Conseil d'Etat, sur le rapport des ministres des Travaux Publics et le l'Intérieur.

Art. 7. — La déclaration d'utiiité publique d'un transport d'énergie coniïîre iu concessionnaire, dans les conditions spécifiées par les règlements d'admi* listration publique prévus à l'article 11 et par le cahier des charges de la X)ncession, le droit :

i^ D'établir à demeure des supports pour conducteurs aériens d'énergie, ioit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, de manière que les conducteurs soient toujours placés au-dessus des fenêtres les plus élevées et hors de la portée des habitants, soit sur les toits et terrasses les bâtiments, à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur ;

2** De faire passer des conducteurs d'énergie au-dessus des propriétés prirées, à la condition qu'ils soient hors de portée ;

3^ D'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens sur les terrains privés non bàlis qui ne sont pas fermés le murs ou autres clôtures équivalentes.

Art. 8. — L'exécution des travaux prévus à l'article 7 doit être précédée l'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale dans chaque iommune. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation des projets de détail lu tracé par le préfet.

Elle n'entraîne aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs ou açades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au iroit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de canali- Etions ou de supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus bstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.

Mais le propriétaire devra« un mois avant d'entreprendre les travaux de émolition, réparation, surélévation, clôture de bâtiments, prévenir le conccsionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au domiîle élu par ledit concessionnaire.

Art. 9. — Les indemnités qui pourraient être dues soit à raison des occupaions et travaux prévus à l'article 7, soit à raison des occupations temporaires e terrains que le concessionnaire serait autorisé à pratiquer par application e la loi du 29 décembre 1892, ou des dommages quelconques causés par

T» LA TRACTION ÉLBCTRU

Tnèentioa d'ouvrages dédaréi d'atilité publique ei mut réglées par le Conseil de préTectnre, saufrecon Abt. 10. — Ijoreque pour rétablissement des i pabUqne II jr a lieu à expropriatioa, elle est proaoc réglées oonronnément à la loi dn 3 mai 1841.

Abt. 11 , — Des règlements d'admiaistration publi

des ministres des Tnvauz Publics et de l'Iutérieur,

I' La forme des enquêtes prévoes aux articles 3, (

3" Les Tormes de l'instruction des projets et de lei

rite concédante, sans préjudice, quand it s'agit d'éne

bation des projets par le ministre des Postes el

délégué, an point de vue de la protection des trans

téléphoniques, en vertu de l'arlide S de la loi du !

l'homologation des tarifs par l'autorilé concédante,

trôle, dont tes ^ts seront k la charge du contessio

3" Les conditions générales et d'intérêt public au

vaat an transport ou à la distrîbutloD de l'énergie

•ions, soit en vertu de simples permissions de voi

pour leur construction que pour leur fonclionneme

é« Les mesures relaiivcj à la police et à la séc

transports et dislributîaas d'énergie -,

5* Les tarib des redevances dues k l'État, aux mones en raison de l'occnpaUon do domaine pi entreprises concédées ;

0* Et en général toutes les mesures nécessaires ft loi.

Les règlements visés par les paragraphes 3° et i l'avis technique du Comité d'Électricité institué 25 juin I80S

Art. 1!. — Lorsque le concessionnaire d'une dis viendra aux clauses du cahier des charges ou aux i tioa de ces clauses, en ce qui concerne le servie chemins de fer ou tramways, la viabilité des voies i ou communales, ou le libre écoulement des eaux, [ la contravention par les agents du service intéressé Ces conLraventions seront poureuivies et jugé gruide voirie et punies d'une amende de lA à 3( réparation du dommage causé.

L'administratioD pourra d'ailleurs prendre i mesures provisoires pour faire cesser le dommag matière de voirie. Les frais qu'entraînera l'exécu recouvré!! contre le concessionnaire comme en directes.

Abt. 13. — Toute infraction aux dispositions é sécurilc des personnes, soit par les règlements d'ai par les arrêtés du ministre des Travaux Publics ou

cutioQ desdits règlements, sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d*une amende de 16 à 3 000 fr., sans préjudice de l'application des pénalités prévues au Gode pénal en cas d'accident résultant de Tinfraction.

Art. 14. — Les délits et contraventions pourront être constatés par des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées et des mines, les agents voyers, les agents municipaux chargés de la surveillance ou du contrôle, et les gardes particuliers du concessionnaire agréés par l'administration et dûment assermentés.

Ces procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve du contraire.

Ils seront visés pour timbre et enregistrées en débet.

Ceux qui auront été dressés par des gardes assermentés devront étro affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de Tagent.

Art. 15. — La déclaration d*utililé publique d'un chemin de fer, d'un tramway, d'une voie navigable ou en général d'un travail public confère à Tadministration ou au concessionnaire, pour l'établissement et le fonctionnement des conducteurs d'énergie employés à l'exploitation de ces ouvrages, les droits de passage et d'appui spécifiés aux articles 7 et 8 ci-dessus, avec application des dispositions des articles 9 et iO et des dispositions spéciales édictées à cet effet par les règlements d'administration publique prévus à l'article li, même dans le cas où Ténergie serait fournie à ces conducteurs par une usine privée ou par une entreprise de distribution publique d'énergie non déclarée d'utilité publique.

Toutefois, par dérogation au paragraphe P de l'article 7, les conducteurs aériens en contact avec les organes de prise de courant des véhicules, et leurs jonctions avec les conducteurs d'alimentation ne sont pas assujettis à être placés au-dessus des fenêtres les plus élevées des habitations.

Art. 16. — Sont abrogées toutes dispositions de lois ou règlements contraires à celles de la présente loi.