RÉTROCESSION DE L'ENTREPRISE

ï5 3i. — Le concessionnaire ne peut rétrocéder ses droits à un tiers sans le consentement de l'administration municipale.

LA TRACTIOlf tLECTRIQ

CAOTIONNBUINT

g 33. — a) Comme gar&Qtie de l'exécution complè de toalw les clsases du présent contrat, la Yïlle aa sur tons les matériaux inoorporés par lai dans 1m ■konic^Mlesi il devra en entre wser un ctutionnem

i) Ce oantionnemeot sera m titres a^gréès par l'adn Htm déposé dans une caisse désignée à cet eSét.

0) Dus le cas où l'administration serait obligée caatioouinent, elle ferait rendra à la Bonrse, an 1 Jasqv'à concurrence de la somme nécessaire et ce d*«a informer ensuite le concessionnaire.

CSiaqae fois qne le cantionnement ann été ainsi en dlfttament ramené par no nonvean Tersement au lob

AHBITRAOXS

I S3. — Tontes ,les contestations auxquelles ponn talloa du présent contrat (à défkut d'une clause p eompétenoe de l'administration municipale) seront aiUtrel eonsUtné oonfonnémenl an § 851 de la loi qne d'alUenrs la décision de ce tribunal puisse porte CMa par ta loi aux services de la police et à celui d« également soumis à ce tribunal arbitral les cas don rénrrée pour une conrentioD ultérieure, si les par mettra d'accord sur les termes de cette convention.

a) Chaque dilTérend sera soumis à un tribunal t de trois ou cinq membres, au choix de la partie qi titntion.

&)Gette partie choisit un ou deux arbitre» etnotifle qui doit, dans le délai de quatre semaines à dater d désigner un nombre d'arbitres égal.

c) Si la seconde partie ne choisit pas ses arbitres première dcsigne elle-même les arbitres manquants.

rf) La partie plaignante requiert ensuite les arbil tiers arbitre dans le délai de quatre semaines à date

e) Si la désignation de ce tiers arbitre n'est pas fa la même partie s'adressera soit au ministre des ministre du Commerce et de l'Industrie, soit au ( technique de Uharlottetiburg pour faire nommer un

f) Si l'un des arbitres meurt ou fait défaut pour bien refuse d'accepter le rôle d'arbitre, la partie qi sira un rempiai;ant au plus lard dans les quatre sen où elle en aura été requise par l'autre partie.

Si cette désignation n'est pas faite dans le délai prévues eu c) deviennent applicable?.

g) Si le tiers arbitre meurt ou l'ait défaut pour une cause quelconque ou biea refuse d*accepter le rôle de tiers arbitre, la partie plaignante doit provoquer la désignation d*un autre tiers arbitre ; les dispositions prévues en e) trouvent encore, le cas échéant, leur application.

h) Les arbitres et le tiers arbitre ne peuvent être ni des fonctionnaires, ni des employés ou des serviteurs de Tune des parties contractantes.