CAUTIONNEMENT

Le cautionnement est fixé à 10 p. 100 du montant total du marché.

La reconnaissance de dépôt doit être annexée à la soumission.

Le taux des fonds admis à titre de cautionnement est fixé ainsi qu'il suit :

Le 3 p. 100 de l'État ainsi que les bons du Trésor, au pair ;

Le 2 1/2 p. 100 de l'État à raison de 90 p. 100.

Le 3 p. 100 de la Caisse d'Annuités, le 3 p. 100 de la Société du Crédit communal et le 3 p. 100 de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, à raison de 95 p. 100.

Le 4 1 /2 p. 100 et le 4 p. 100 de la Caisse d'Annuités, ainsi que le 4 1 /2 et le 4 p. 100 de la Société du Crédit communal, au pair.