CONVENTION

Entre M. Schneider (Charles), maire de la ville de Belfort, agissant au nom des habitants de ladite ville et spécialement autorisé parle conseil municipal, suivant la délibération en date du 12 août 1897,

D'une part ;

Et M. Schad (Christ), entrepreneur de travaux, demeurant à Belfort, D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — La ville de Belfort rétrocède à M. Schad, qui accepte, l'établissement et l'exploitation des lignes de tramways déflnies à l'article 2 du cahier des charges, lequel restera annexé au présent traité.

Art. 2. — M. Schad est assujetti envers la ville de Belfort à toutes les obligations qui ont été imposées à celle-ci par le cahier des charges annexé au décret de concession, de même qu'il sera subrogé aux avantages résultant pour la ville de ce même cahier des charges.

Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges type annexé au

décret du 6 août 1881, sauf modiflcations ou additions aux articles 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12, 14, 15, 15 bis, 16, 17, 20, 23, 29 et 37, et suppression des articles 7, 24, 25, 26, 27, 30, 31, 32. 33, 34, 38 et 39.

Art. 3. — La ville de Belfort se réserve le droit de demander ou d'accorder de nouvelles concessions de tramways ; mais il est expressément stipulé que M. Schad aura, à conditions égales, un droit de préférence pendant dix années à dater du décret déclai^atif d*utilité publique. Un délai de trois mois lui sera accordé, après notiflcation, pour formuler son acceptation ou son refus ; passé ce délai, il sera forclos du droit de préférence.

Art. 4. — Dans le cas où la ville viendrait à modifier dans les voies empruntées son système actuel d'empierrement ou de pavage, tous les frais qui en résulteraient, y compris le déplacement de la voie, resteraient à sa charge pour ce premier établissement. Il est expressément stipulé que, si, pour Texécution de ces travaux ou de tous autres concédés par la ville, il devenait nécessaire de procéder au déplacement des voies ferrées, la ville réemploierait les vieux matérieux sans pouvoir être astreinte à de nouvelles fournitures, excepté pour ce qui concerne les pavés.

Art. 5. — Les achats ou locations d'immeubles particuliers pour l'établissement des tramways, ainsi que les travaux de remaniement de bordures et chaussées devant permettre l'établissement de la voie ferrée, seront à la charge de M. Schad.

Art. 6. —La ville de Belfort remettra à M. Schad les subventions qui seraient accordées par le département en compensation de l'entretien, sur le chemin de grande communication n^ 4, des zones affectées au service de la voie ferrée.

Elle s'engage à lui payer pour l'entretien des zones empruntées à la voie urbaine la somme annuelle de 400 fr.

Art. 7. — La ville concédera à M. Schad la location gratuite des surfaces occupées par les bureaux d'attente et de contrôle, quand lesdits bureaux seront établis sur des terrains de la voie urbaine ou appartenant à la ville, mais à la condition que les agencements auront élé reconnus par l'administration municipale en rapport avec les exigences de la circulation et en concordance harmonique avec les dispositions architecturales ou de perspective des lieux environnants et avec faculté pour la ville d'en demander le déplacement en cas d'urgence.

Il ne sera dû à la ville aucun droit de stationnement ni redevance pour voitures en activité.

Art. 8. — Tous les engins, matériaux et appareils nécessaires à la construction des tramways et à leur exploitation pendant la durée de la concession seront de provenance française. Le directeur et tout le personnel employé à la construction ou à l'exploitation de la concession seront de nationalité française, sauf les cas exceptionnels, dont l'administration municipale restera seule juge.

Art. 9. — En cas d'infraction aux clauses du cahier des charges ou à celles

du traité de rétrocession pour les délais relatifs à la présentation des projets d^exécution et à l'exécution des travaux, la ville sera en droit d'imposer an rétrocessionnaire une amende qui pourra s'élever à 20 fr. par jour de retard, indépendamment des dommages et intérêts auquels le rétrocessionnaire pourrait être condamné envers les tiers, s'il y a lieu.

Le montant des amendes ainsi encourues sera arrêté par &I. Tadministrateur du territoire de Belfort, le rétrocessionnaire entendu.

Art. 10. — Dans un délai de six mois à dater de la promulgation du décret de concession, M. Schad devra constituer une société anonyme qui lui sera substituée comme rétrocessionnaire de la ligne. Cette substitution devra être approuvée par décret délibéré en Conseil d'Etat, conformément à Tarticle 10 de la loi du 4 juin 1880.

Art. 11. — Avant la signature de Tacte de concession, le rétrocessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 10000 fr. en numéraire ou en rente sur TÉtat calculée conformément au décret du 31 janvier 1872 ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cetle somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au rétrocessionnaire par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession.

Art. 12. — Le rétrocessionnaire devra faire élection de domicile à Belfort. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrélariat de la mairie de Belfort.

Fait à Belfort, en double expédition, ce 16 août 1897.

Le rnaii'^ de la ville de Belfort, Signé : Schneider.

Le l'élrocessionnaire.

Signé : Sguad.

CAHIER DES CHARGES