ENTRETIEN DU PAVAGE

§ 14. — Le concessionnaire est tenu d'entretenir en bon état le pavage et sa fondation dans tout l'espace compris entre les rails extérieurs et sur une largeur de 0,65 m. de chaque côté, conformément aux prescriptions du service de la voirie (voir le § 6 de la loi sur les chemins de fer d*intérêt local).

La ville participera aux frais de cet entretien dans une proportion qui sera déterminée de façon que le concessionnaire n'ait efi'ectivement à sa charge que l'entretien d'une zone de 0,30 m. de largeur de chaque côté de chaque rail, sans que toutefois la ville puisse avoir à supporter pour l'entretien du reste du pavage une dépense supérieure à celle qui lui incomberait si elle l'entretenait elle-même. La part contributive de la ville par mètre courant de

voie, simple ou double, sera iixée par une convention spéciale à intervenir entre l'administration et le concessionnaire. Le prix ainsi fixé sera revisé d'un commun accord tous les cinq ans.