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Par le consentement, il ne suffit pas que la formule d'acceptation soit dite ou écrite, il faut encore qu'elle soit le résultat d’une volonté libre. La violence, le dol et l'erreur vicient le consentement; si je donne mon porte-monnaie à quelqu'un qui me le demande en me mettant un revolver sous la gorge, cette donation ne vaut rien ; Si, par suite de manœuvres frauduleuses, on me trompe pour arriver au même but, il en sera de même ; si aussi, sans aucune manœuvre, C'est moi qui me trompe en payant, par exemple, ce que j'ai déjà payé, ce second paiement sera nul, et j'aurai le droit de réclamer ce que j'aurai mdûment donné. Tout cela est de tous les temps, de toutes les législations, et universellement admis.

Ce qui n’est pas plus douteux, c’est que la condition de capacité est aussi essentielle à la validité de l’obligation. Que dirait-on de l’acte, écrit dans les formes aussi solennelles qu'on voudra, par lequel un enfant donnerait sa fortune ? du contrat par lequel l’usufruitier abandonneérait une nue-propriété qui ne lui appartient pas ? ou de la vente faite par un locataire de la maison de son propriétaire ?

Si à une obligation manque soit le consentement, soit la capacité de celui qui s’oblige, cette obligation n'existe pas.

Elle n'existe pas davantage si elle est contraire aux bonnes mœurs ou aux lois : l'engagement pris par un

ss CEE

homme d'en assassiner un autre ne peut évidemment pas constituer une obligation : serait nulle aussi la promesse faite par un proxénète de fournir des femmes pour la débauche : nuls aussi enfin sont tous les engagements

quelconques contraires aux lois du pays.

On voit combien en droit, il ne faut pas s’en tenir à des textes et à des formules : un écrit ne vaut jamais que s'il a été rédigé dans les conditions d'indépendance et de capacité voulues ; il ne vaut enfin que s’il ne contient rien de contraire à la morale, rien de contraire aux lois.

Si donc, la renonciation du duc d'Anjou n'a pas été libre, ou bien si celui-ci n’était pas capable de la conssntir, ou bien si encore elle était illicite, elle ne vaut rien, elle n'existe pas. Nous allons voir qu'aucune de ces conditions ne lui manque pour être aussi nulle, aussi inexistante que possible.

Etudiant point par point toute cette théorie, nous verrons que le duc d'Anjou n'a jamais voulu renoncer : que, lPaurait-il voulu, il ne l'aurait pas pu, parce qu'il n'en avait pas la capacité : qu'eût-il eu encore celle-ci, il lui aurait 66 impossible de s’en servir parce qu'elle eût été contraire à la morale et aux lois.

Lorsque fout cela sera bien établi, il pourra sembler qu'il ne restera rien à dire et que l’acte de renonciation, devenant en fait inexistant, aucune conséquence ne pourra en découler; ce serait bien mal connaître les adversaires acharnés et entôtés de notre thèse : ils trou-

cr

vent de nouvelles objections, relatives soit au droit interne, soit au droit externe.

En droit interne, ils soutiennent que l'acte serait-il nul, il en découlerait cependant une prescription opposable aux princes d'Anjou qui, disent-ils en outre, sont devenus étrangers. Nous étudierons ces questions de prescription et de naturalisation que nous espérons bien réduire à néant. Cela du reste n’empêchera pas nos adversaires de conclure, qu'aurions-nous mille fois raison sur ces deux derniers points, l’aîné de la branche d’Anjou, devenu à l'extinction de celle de Bourgogne l'aîné de la maison de France, pouvant ou ayant pu à un moment donné se considérer, même à tort, comme étranger à la couronne, celle-ci ne pouvant rester en suspens, un autre a été saisi ; nous verrons que cette objection n’est pas plus solide qu’une autre et qu’en ancien droit, la vacance du trône pouvait parfaitement se produire.

Et comme en droit français rien ne peut plus être objecté, se tournant du côté du droit international, c’està-dire vers l'ennemi, les adversaires de la nullité des renonciations objectent ce dernier argument qu'ils proclament invincible: que la France est engagée par le traité qu'elle a signé. Nous verrons donc pour terminer quelle est la valeur des traités en général et quelle est celle du traité d’Utrecht, en particulier.