RÉPONSE À L'OBJECTION DU DROIT EXTERNE

Voilà donc réduites à néant toutes les objections de droit interne ; aussi les partisans des renonciations n’y insistent-ils pas autant que sur celle de droit externe : le respect que doit la France à la clause suivante, insérée en l’article VI du traité d'Utrecht, reproduit à Rastadt et à Bade, confirmée par les traités de la Quadruple-Alliance de 1720, de Vienne de 1725, d’Aix-la-Chapelle de 1748 et même de Vienne en 1815 :

« D'autant que la guerre, que la présente paix doit éteindre, a été allumée principalement, parce que la sûreté et la liberté de l’Europe ne pouvaient pas absoment souffrir que les couronnes de France et d’Espagne fussent réunies sur une même tête, et que sur les instances de Sa Majesté Britannique et du consentement, tant de Sa Majesté Très Chrétienne que de Sa Majesté Catho-

lique, on est enfin parvenu, par un effet de la Providence divine, à prévenir ce mal pour tous les temps à venir, moyennant des renonciations conçues dans la meilleure forme et faites en la manière la plus solennelle, dont la

teneur suit ci-après : »

(Ici se trouvent les actes concernant les renonciations réciproques du Roi Philippe d'une part, et de M. le duc de Berry et de M. le duc d'Orléans, de l'autre. )

« Etant suffisamment pourvu que la renonciation ci-relative, laquelle doit être éternellement une loi inviolable et toujours observée, à ce que le Roi Catholique, ni aucun prince de sa postérité ne puisse jamais aspirer à parvenir à la couronne de France ; et d'un autre côté les renonciations réciproques à la couronne d'Espagne faites par la France, ainsi que les autres actes qui établissent la succession héréditaire à la couronne de France, lesquels tendent à une même fin; ayant ainsi suffisamment pourvu à ce que les couronnes de France et d'Espagne demeurent séparées et désunies, de même que les susdites renonciations, et les autres transactions qui les regardent, subsistant dans leur vigueur et étant conservées de bonne foi, ces couronnes ne pourraient jamais être réunies ; ainsi, le Sérénissime Roi Très Chrétien et la Sérénissime Reine de la Grande-Bretagne s’engagent solennellement et par parole de roi, l’un à l’autre, qu'eux ni leurs héritiers et successeurs ne feront jamais rien, ni ne permettront que jamais il soit rien fait capable d'empêcher les renonciations et autres transac-

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tions susdites d'avoir leur plein et entier effet; au contraire leurs Majestés Royales prendront un soin sincère et feront leurs efforts ; afin que rien ne donne atteinte à ce fondement du salut public, ni ne puisse l’ébranler. »

Pour savoir le respect qui est dù à cette clause, il faut d’abord définir ce que c’est qu'un traité. On le sait : c'est entre les Etats ce qu'est le contrat entre les parti-

culiers.

Comme un contrat quelconque, le traité prend donc fin par son exécution complète, par l'expiration du terme convenu, par la dénonciation dans les conditions prévues, par la renonciation des avantages consentis, par le désistement mutuel, par la disparition des causes qui avaient occasionné le traité, par l'impossibilité d’exécution, par l’arrivée d’une condition résolutoire et par

l’inexécution par l’un des contractants.

I n'y a pas lieu d'étudier les quatre premières hypothèses, le traité étant stipulé perpétuel ; restent donc les

quatre dernières.

Pour la disparition des causes qui ônt occasionné le traité, on pourrait dans un certaine mesure l’invoquer : en présence de l'accroissement considérable pris par certaines puissances, la réunion de la France et de l’Espagne ne pourrait plus constituer le même danger qu’en 1743 pour l'équilibre européen ; mais passons, car nous reconnaissons que cela est discutable et, du reste, nous

avons mieux.

L'impossibilité d'exécution est aussi une cause d'inexécution des contrats ; or, nous savons qu'en droit monarchique, la France ne peut avoir comme roi que l’'ainé de sa maison souveraine. Louis XIV, tous les plénipotentiaires et ambassadeurs de France l'ont proclamé pendant treize ans depuis la mort de Charles II jusqu'à la signature de la paix, Un exemple fameux montrait aussi à l'étranger que tout ce qui serait signé contre cette loi se heurtait à cette cause d’inexécution : l’impossibilité. Après la bataille d’Azincourt, le traité de Troyes du 21 mai 1420, signé par la France, reconnaissait comme héritier du trône, Henri V, roi d'Angleterre, au préjudice du Dauphin ; on sait ce qu'il en advint et comment Charles VII fut providentiellement conduit à Reims. Il y avait cependant eu un « traité » et ce traité avait été accepté par la majorité du pays, par la capitale, par la Sorbonne ; mais, il était impossible de par la grande loi fondamentale de l'Etat. Qu'importait donc alors le traité ? « De par le Roi du Ciel, répondit Jeanne, je bouterai l'Anglais hors de France et je ferai avoir au Roi Charles à Reims son digne sacre. » C’est bien le même langage que celui que tint Louis XIV parlant de la loi salique : « Cette loi est estimée l'ouvrage de Celui qui a établi la monarchie et l'on tient en France qu'il n'y a que Dieu seul qui puisse l’abolir. »

Si l’on doit respecter un traité, c'est en tant que le traité ne sortira pas du domaine propre au droit international : il est universellement admis qu’un pays n'a pas

le droit d'imposer à un autre telle ou telle constitution, tel ou tel prince. M. d'Anglade, un des rares royalistes fidèles à la tradition, écrivait très justement après la mort du comte de Chambord : « Depuis la mort du roi Henri V, nous avons donc une légitimité de par la loi française, une légitimité de par le traité d'Utrecht, une Providence divine et une providence européenne. Notre droit français mettait la loi de succession au-dessus de toute discussion : le Roi n'y pouvait rien changer, ni les Etats-Généraux, ni le peuple ; et, Français, nous reconnaîtrions ce droit à l'étranger ? » Ce n’est évidemment pas admissible.

Mais veut-on que ce soit admissible ? il faudra tout de même bien admettre que les conditions résolutoires prévues annuleront le traité quand elles se produiront. Le dernier paragraphe de l’article VI du traité d'Utrecht dit : « Le Roi Catholique ne pourra jamais, ni aucun prince de sa postérité, aspirer ni parvenir à la couronne de France », ce qui revient à dire que s’il cesse d’être Roi Catholique, c’est-à-dire Roi d'Espagne, il redeviendra de plein droit prince héréditaire français. Or, on le sait, Charles IV, dont la fille était mariée au prince du Brésil et qui, en cas de mort de son frère pouvait réunir sur sa tête le Portugal et l'Espagne, fit restaurer en 1789 par un vote des Cortès le vieux droit espagnol des partidas ; en 1812, cette décision fut confirmée publiquement et insérée dans la constitution du royaume ; le 29 mars 1830, Ferdinand VIT promulgua sa pragmatique sanction pour

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couper court aux aspirations de son frère don Carlos qui, étant né avant 1789, se basait sur ce que les lois n'ont pas d'effet rétroactif pour proclamer ses droits imprescriptibles ; le 8 juin 1843, les Cortès prêtèrent serment à la jeune infante Marie-Isabelle. L’aîné de la branche d'Anjou a donc cessé d’être « roi catholique ». La clause réso-

lutoire a joué.

Il est encore üune autre cause d'extinction des contrats : c’est lorsqu'un des contractants n’exécute pas le contrat. Prenons le traité d'Utrecht en son entier ; quelle clause n’a pas été violée ? La Savoie qui devait être rendue à son duc a été réunie à la France en 1794, distraite de nouveau en 1815, réunie encore en 1860. Minorque qui devait être aux Anglais a été prise par la France en 1756, rendue en 1763 et restituée à l'Espagne en 1783. L'Espagne a cherché, malgré le traité d'Utrecht, à reprendre Gibraltar en 1727, 1779 et 1782. Les Pays-Bas espagnols (Hollande, Belgique, Luxembourg), furent donnés à l'Autriche ; celle-ci ne les eût pourtant que jusqu'en 1748 ; on sait depuis tous les sorts divers de ces pays. Naples devait être à l'Autriche, la Sicile au duc de Savoie ; l’une et l’autre formèrent un royaume pour un prince de France-Anjou, puis furent à Joseph Bonaparte, à Murat, de nouveau aux France-Anjou, puis réunies à l'Italie, On comprend alors ce que disait le 1% février 1847, Garnier-Pagès : « M. le ministre des Affaires étrangères parle de traités, Je lui demande à lui-même : Y a-t-il dans ces traités des limitations de territoire, stipula-

de

tions de commerce ou autre clause, y a-til quelque chose qui ait survéeu à la Révolution ? Comment donc parler encore de ces traités comme si les peuples appartenaient aux rois ? Comment parler de ces traités, quand les autres puissances les respectent si peu ? Comment parler du traité d'Utrecht? mais alors, il faut combler le port de Dunkerque ! »

Voilà donc bien des causes qui annulent le traité d'Utrecht, mais il y en a une autre plus forte encore : c'est que le traité, contrat passé entre les nations, a une cause d’abrogation qui n'existe pas dans les contrats

ordinaires : la guerre.

Dalloz dit à l’article « Traité international » : « On a toujours et partout considéré l’état de guerre comme abrogeant sans retour les traités ; quand la guerre est finie, les relations des belligérants sont pour l'avenir réglées par un nouveau traité. »

Nous savons que depuis les stipulations d’Utrecht, des guerres sont intervenues où ont été mêlées toutes les parties contractantes ; le traité d’Utrecht ne lie donc plus

aucune nation.

La question n’est pas douteuse, et c’est tout naturellement que la phrase suivante venait sous la plume des rédacteurs du traité de Francfort du 10 mai 1871 : « Les traités de commerce avec les différents Etats de l’Allemagne, ayant été annulés par la guerre... »

Allons plus loin et disons nettement que le lendemain

même de la signature d’un traité imposé par la guerre, celui-ci n’oblige plus si le vaincu se sent assez fort pour

le déchirer.

Qui n’approuve cette déclaration, que le 1* mars 1871, M. Keller, député d'Alsace, faisait au nom de ses collègues d'Alsace-Lorraine : « J'ai tenu, avant de quitter cette enceinte, à protester comme Alsacien et comme Français contre un traité qui à mes yeux est une injustice, un déshonneur et, si l'assemblée devait le ratifier, d'avance j'en appelle à la postérité qui nous jugera les uns et les autres ; j'en appelle à tous les peuples qui ne peuvent pas indéfiniment se laisser vendre comme un vil bétail ; j'en appelle enfin à l’épée de tous les gens de cœur qui, le plus tôt possible, déchireront ce traité ? »

La vérité est qu'il faut distinguer le traité qui est toujours fait pour un temps avec le droit qui est éternel ; ce que l’on peut soutenir, c’est que lorsqu'un traité consacre un principe de droit international, ce principe doit être respecté.

Le traité d'Utrecht contient-il un principe de cette nature ? Oui : lorsqu'il dit que « la sûreté et la liberté de l’Europe ne pouvaient absolument souffrir que les couronnes de France et d'Espagne fussent réunies sur une même tête ».

Ceci, admettons-le, et disons avec M. Giraud : « La grande question d'Utrecht, c'est l'équilibre des puissances des Etats, l'intérêt européen et non l'intérêt privé des

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familles. Il s'agissait de concilier le respect dû à l'indépendance souveraine des Etats avec ce que la sûreté générale de l'Europe pouvait exiger d'eux. Aussi l'Europe a seulement demandé que la séparation qui avait toujours existé entre la France et l'Espagne fut assurée à perpétuité et que ces deux Etats continuassent à former deux souverainetés distinctes. Voilà la seule question vraiment politique et européenne qui a été traitée et résolue à Utrecht. Elle a été renfermée scrupuleusement

dans ces limites. »

Voilà ce qui est à respecter, non du traité lui-même, mais des principes qu'il rappelle ; quant à leur réalisation, elle ne regarde que la France et l'Espagne.

Les deux couronnes ne peuvent pas être réunies sur la même tête ; soit; mais il n’était pas besoin des conférences et du traité d'Utrecht pour le proclamer : c'est le principe auquel Philippe V dût son trône qui, sans cela, devait appartenir à son père, puis à son frère aîné. Si done, malgré la vieille loi espagnole qui à défaut du fils appelle au trône la fille aînée du roi défunt, le roi d’Espagne se fut trouvé un jour l'aîné de la maison de France, il aurait été dans le cas du Dauphin en 1700. A situation

identique, solution identique.