CHAPITRE II

Economie générale du projet

Sur la première partie du projet relative à la transcription, nous ne dirons rien ici, si ce n’est que le législateur. s'y efforce d'étendre la publicité, dans la mesure où il le juge possible, à tous les actes ou faits qui opèrent ou qui constatent une mutation ou une modification du droit de propriété. Mais il craint tellement de toucher aux formules du Code et aux principes admis qu’il ne s’aventure qu'avec la plus extrême réserve et se préoccupe de parer aux difficultés juridiques qu’il croit entrevoir en n’attachant à la publicité que des sanctions pénales. Il essaie, en outre, d'assouplir les formes de la transcription et de les rendre, dans certains cas, moins coûteuses.

Mais le législateur fait preuve de beaucoup plus de

timidité encore, lorsqu'il aborde la réforme hypothécaire proprement dite. Il y avait cependant sur cette question un consentement à peu près unanime des jurisconsultes, des économistes, des praticiens. Les Congrès, divisés sur la réforme foncière, s'accordaient tous sur les points principaux de la réforme hypothécaire. Les conclusions de M. Brusset, que nous avons citées plus haut, autorisaient à compter sur des mesures énergiques. Le Sénat n'a voté, on va le voir, que des améliorations de détail.