DIVISION

Dans cette étude, nous ne suivrons pas le projet de loi article par article, mais nous nous efforcerons de grouper sous quelques chefs, Îles règles nouvelles qu'il pose.

. Ses principales innovations consistent à étendre la publicité à certains actes et à certains faits intéressant le régime de la propriété qui, jusqu'ici, demeuraient clandestins. On les peut diviser en trois catégories :

1° Les actes et jugements déclaratifs ;

20 Les mutations à cause de mort;

30 Les causes d'éviction.

Nous aurons à rechercher, pourchaque catégorie, quels sont les actes ou faits visés, quel intérêt s’atta-

che à leur publicité, de quelle manière et par quelle sanction le projet prétend l’assurer.

Resteront à examiner quelques modifications de moindre importance apportées à la loi de 1855, notamment en ce qui concerne les baux et Îles cessions de loyers owfermages.

Puis nous aborderons le grave problème des formes de Ja transcription et du rôle du Conservateur.

Enfin, après quelques vues sur le côté fiscal des nouvelles dispositions, nous résumerons, dans une étude d'ensemble, les lacunes et les imperfections du

projet.