ET ACTES DE RÉSOLUTION
L'article 4 de la loi de 1855 prescrit à l’avoué, sous peine d'une amende de ‘100 fr., de mentionner en marge de Îa transcription tous jugements prononçant la résolution, nullité ou rescision d’un acte transcrit, dans le mois à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée.
L'article 6 du projet ajoute à ce texte deux dispositions nouvelles; il soumet à la même publicité, sous peine de pareille amende contre les parties, les actes constatant une résolution, nullité ou rescision (1). Et il complète cette liste en y joignant les jugements et les actes constatant Île rachat d’un immeuble
(1) En pratique, les notaires se préoccupent déjà de cette publicité et insèrent dans les actes de résolution rédigés par leurs soins, une clause tendant à en requérir la mention en marge de la minute, de la grosse et de la transcription de l'acte résolu (V. Amiaud. Traité-formulaire du notariat, peer Dr420):
vendu à réméré, la renonciation au droit de reméré ou la cession dudit droit.
Ces deux innovations sont, par elles-mêmes, excellentes, mais elles laissent subsister et elles aggravent même, dans: un sens, le défaut de l’article 4, c'est-à-dire l'insuffisance de la sanction.
Que les jugements et les actes de résolution ne soient pas transcrits, mais simplement mentionnés, cela importe peu. La mention devrait avoir le même effet qu'une transcription : l'intérêt des tiers l'exige. La mention devrait leur rendre opposable la résolution du droit, comme la transcription leur en a rendu opposable la constitution. C’est ce que pensait M. le Garde des Sceaux Darlan. Son projet (article 5 77 fine) ne comporte plus la sanction spéciale de la loi de625.
On remarquera que cette sanction peut être efficace én ce qui concerne les jugements, parce qu’elle s'applique à l’avoué, mais qu’elle n’atteint pas les parties qui constatent la résolution par un acte amiable, surtout par un acte sous seings privés (1).
Nous avons fait les mêmes remarques à propos de l’article 4 du projet qui vise les partages, les transactions, les jugements de revendication. Les situa-
(1) La rédaction de la Commission était la suivante : Sous peine de pareille amende contre les notaires pour les actes passés devant eux ou déposés en leur étude, ou contre les parties, CIC... Un amendement de M. Dufoussat, accepté par le Rapporteur, fit disparaître le membre de phrase qui concernait les notaires. V. Journal Officiel. Sénat. Séance du 1e" décembre 1908, p. 1101.
