C. — Actes administratifs

Enfintlefdermeralinéa de l'article 9.étend.a la transcription des actes des autorités administratives et des établissements publics rentrant dans les cas prévus par la loi les dispositions des articles 57 de la loi du 22 Frimaire an VIT et79 dela loi du 15 mai 1818. Le premier de ces articles s'applique aux jugements qui doivent être enregistrés sur minute et aux actes d’adjudication passés en séance publique des administrations. Ces derniers seuls nous intéressent.

(1) Pour de plus grands détails, v, Besson, op. cit. p.103