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Lorsque, dans le délai prescrit pour l'enregistrement, les parties n’auront pas versé le montant des droits aux mains des secrétaires, la loi enjoint à ceux-ci de fournir aux receveurs un extrait de l'acte, sur le vu duquel ils poursuivront le recouvrement desdroits contre les délinquants. \

La loi de 1818 applique cette mesure aux actes des autorités administrativeset desétablissements publics emportant mutation de propriété ou d'usufruit, aux adjudications ou marchés de toute nature ainsi qu'aux cautionnements relatifs à ces actes.

La transcription se trouverait donc assurée de la même manière que l’enregistrement.C'est une excellente précaution (1).