CHAPITRE VI

Point de vue fiscal. — Droits et dispenses de droits

à 1. — DROITS ACTUELLEMENT PFRCUS

La transcription est fort coûteuse, sous l'empire de la législation actuelle. Elle donne ouverture à deux sortes de droits proportionnels :

C’est d’abord un droit de 1,50 0/0, plus deux décimes 1/2, calculé sur le prix des mutations immobilières, « suivant qu'il aura été réglé à l’enregistrement », dit la loi du 21 Ventôse an VII (article 25). Ce droit est perçu par le Conservateur, quand il ne l'a été déjà par le receveur, conformément aux lois du 28 avril 1816 et du 22 avril 1905 concernant les ventes, ou à celles du 21 juin 1875 concernant les

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donations-partages, et du 25 février 1901, concernant les donations entre vifs (1)

En outre, l’ancien droit fixe et les droits de timbre ont été remplacés, aux termes de la loi du 27 juillet 1900 par un: droit de 0,25 pour cent perçu au moment de la réquisition dexla transcription et liquidé sur la valeurdesimmeubles oudesdroitstransmis. Ce dernier droit est réduit de moitié pour les actes et jugements non sujets à Ja transcription avant la loi de 1855, et pour les actes de donation-partage entre vifs (Loi du 27 juillet 1900, art. 3).

Si l’on ajoute à cela les salaires dus au Conservateur, Soit 0,50 centimes par rôle d'écriture sur les registres, et 0,20 centimes pour la mention au registre des dépôts et la reconnaissance de dépôt, on arrive très vite à un total élevé (2).

Les droits sont énormes. Ils font vraiment un peu double emploi avec les droits de mutation. On conçoit très bien que les acquéreurs de petits biens trouvent la note élevée et qu'après s'être acquittés envers

(1) Cf. aussi la loi du 3 novembre 1884 sur les échanges d'immeubles ruraux.

(2) Cf. Décret du 30 juin 1866. Le Conservateur a droit en outre à 1 franc par certificat négatif et 1 franc par rôle d'écriture pour les copies d'actes transcrits. Les rôles sont toujours de 30 lignes à la page et 18 syllabes à la ligne, soit cinq cent quarante syllabes par page, compensation faite d'une ligne à l’autre (fnstr. du ro août 1888). Cette prescription n'a plus d'autre raison d'être que de servir de base à la perception du salaire, depuis que le timbre des registres et des états est supprimé. V. ce qui a été dit au chapitre précédent.

l’enregistrement,ils se dispensent de transcrire pour ne pas payer au Conservateur un salaire, si minime soit-1l. |

. Le projet de loi devant multiplier le nombre des actes transcrits, le moment serait venu, semble-t-il, d’abaisser les tarifs sans danger pour le Trésor.