LES ORGANES DE L IMMATRICULATION

pour la conclusion de leurs affaires. Mais elle entraîne aussi des frais de personnel assez élevés.

Au contraire, en Australie, en Tunisie et dans les colonies françaises de l'Afrique occidentale, la conservation foncière est unique pour chaque pays et est située au chef-lieu de la colonie. Les raisons de cette différence sont multiples. Dans les pays neufs, la propriété existante esl surtout la grande propriété ; les transactions immobilières sont par là même plus rares, plus importantes et les déplacements ou les frais nécessités par la concentration des opérations foncières ne présentent pas les mêmes inconvénients que pour les petites opérations très fréquentes de la propriété divisée des pays d'Europe.

Cette organisation répond aussi à une théorie spéciale, soutenue par Sir Robert Torrens. Il estimait, en effet, que « la concentration des opérations permettrait de les confier à des hommes capables de les exécuter plus rapidement et plus sûrement et de réaliser une économie qui ferait beaucoup plus que compenser les frais de poste et télégrammes nécessités par l'éloignement (1) ». Enfin, l'existence d'un bureau unique évite de s'adresser à plusieurs conservations, lorsque les propriétés sont situées dans des districts différents ; et par conséquent dispense les propriétaires de la production de copies d'actes en double ou triple expédition.

Le Land Transfer Act de 1875 avait, à la fois, tenu compte de l'un et l'autre systèmes. L'immatriculation étant purement facultative, la nécessité de multiples districts d'Enregistrement ne devait pas, semblait-il, se faire immédiatement sentir, et pendant quelques années un bureau central serait suffisant. ]\Iais, lorsque les demandes des propriétaires se seraient multipliées, il serait préférable de créer un certain nombre de registres provinciaux. L'autorisation donnée au gouvernement d'instituer des bureaux de district, devait répondre à ce besoin. L'échec de la loi de 1875 rendit inutile cette disposition, (|ui sera

(1) GiDÈ, op. cit., Bulletin de la Soc. de Lég. Coiiip., 1886, p. 295.

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certainement appliquée, lorsque l'immatriculation obligatoire sera étendue aux divers comtés anglais (1).

A la tête de chacun des Bureaux central et de district est placé un Registrar ou conservateur de la propriété foncière, aidé d'un Assistant-Registrar et d'employés subalternes. Ces fonctionnaires peuvent être appelés à trancher, ainsi que nous le verrons, les questions de propriété les plus délicates. Pour être à la hauteur de leur mission, il est indispensable qu'ils soient complètement initiés à toutes les subtilités juridiques. La loi elle-même a fixé certaines conditions à l'admission aux emplois de Registrar et d'Assistant-Registrar. Pour être Registrar à Londres, il faut avoir exercé pendant 10 ans au moins la profession d'avocat (banister) ; dans les districts de province, il suffit d'avoir été solicitor (avoué) ou cerlilicated conveyancer (avoué chargé spécialement des transmissions immobilières), pendant la même période de 10 ans. Les Assistant-Registrars de Londres ou de province doivent justifier seulement de 5 ans d'exercice d'une de ces trois professions (2).

Les Registrars ont la direction complète de leurs services ; ils veillent à la bonne tenue des registres, à la rapide expédition des affaires. Ils applicpient les lois, les ordonnances et les règlements particuliers sur l'immatriculation.

Mais, à côté de leur rôle purement administratif, les Registrars exercent d'autres attributions en tant que juges : c'est ce qui a fait dire à certains auteurs, que le Registrar anglais est un personnage semi-judiciaire. Ce qualificatif montre de suite la différence qui existe entre le Registrar anglais et le Registrar australien d'une part, entre le Registrar anglais et le Grundbuchrichier alle-

(1) Comp. notamment: « Il est institué à Tananarive une conservation de la propriété foncière pour Madagascar. A mesure du développement de la colonie,de nouvelles conservations pourront être créées dans les différents centres par arrêtés du résident général, soumis à l'approbation ministérielle. » D. 16 juillet 1897, art. 10.

(2) Art. 106 et 119. L. T. A., 1875.

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mand de l'autre. Le Registrar australien est un fonctionnaire de l'ordre administratif qui rend peu de décisions et renvoie, en cas de contestations sur un point de droit, les parties devant les tribunaux. Dans ce cas, il opère les inscriptions sur le registre, conformément à l'arrêt judiciaire. Le Grundbuchrichier rend de véritables jugements, obligatoires pour les parties, sujets à appel, soit devant les tribunaux de district, soit devant des tribunaux supérieurs. Les pouvoirs du Registrar anglais participent à la fois de l'un et l'autre caractères. Ses décisions, ne sont pas obligatoires, mais si elles <( n'ont aucun effet légal, elles ont un grand effet moral (1) ». Il peut d'ailleurs se dispenser de juger telle affaire qui lui paraît trop délicate, et s'en remettre au jugement des tribunaux. Le seul point sur lequel ses décisions soient sans appel, est la détermination des formalités à remplir (2).

Il exerce des pouvoirs de réquisition assez importants. Dans un cas douteux, il peut recevoir une prestation de serment. Celui qui commettrait un parjure s'exposerait à être puni d'une amende, pouvant atteindre 500 livres sterlings, et à un emprisonnement maximum de deux ans, avec ou sans travaux forcés. Le Registrar est également autorisé à appeler en témoignage un tiers par voie de mandai et à lui infliger une amende de 20 livres sterlings au plus (3), en cas de refus d'obtempérer à cette injonction.

Investi de ces diverses prérogatives destinées à l'éclairer, il prend des décisions que les parties peuvent attaquer devant la Cour, c'est-à-dire suivant les cas devant la Cour du comté ou la division de la Chancellerie de la Haute-Cour (4). Les jugements ne sont pas, le plus souvent, rendus en dernier ressort. L'appel des jugements

(1) Brickdale, op. cit., p. 48.

(2) Art. 72. L. T. A., 1875, et art. 296, General Rules.

(3) Sanction de la désobéissance à un ordre d'ane Cour. Art. 109 et 110, L. T. A., 1875.

(4) En vertu de l'art. 299 des General Rules, l'appel sera, jusqu'à ce qu'une disposition contraire ait été édictée, toujours porté devant la Division de la Chancellerie de la Haute-Cour.

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des Cours de comté est porté devant la division de la Chancellerie, l'appel des jugements de la division de la Chancellerie est porté devant la Cour elle-même. Remarquons que ces diverses juridictions statuent non pas d'après la loi, mais d'après l'équité : elles ne s'inspirent donc pas du droit strict, mais de la coutume et de l'espèce qui leur est soumise.

Si le Registrar ne trouve pas dans les titres et les documents produits, ou dans les témoignages qu'il a recueillis des éléments suffisants d'appréciation, il peut en référer à la Cour. Dans ce but, il prépare une espèce, dans laquelle il mentionne les circonstances de l'affaire, les noms des intéressés, l'importance du litige, puis, il la transmet à la Cour. Celle-ci détermine au besoin le point de fait à soumettre au jury ; puis, d'après le verdict du jury, elle rend une décision qui est définitive, à moins que la Cour elle-même n'ait autorisé l'appel.