CHAPITRE VI

LES PRINCIPES DE l'iMMATRICULATION OBLIGATOIRE

L'immatriculation des propriétés était sous l'empire des lois de 1862 et de 1875 purement facultative. L'inscription d'un immeuble sur le Livre foncier ne pouvait avoir lieu que sur la demande des propriétaires. Ceux-ci étaient libres de faire cette démarche ou de continuer à détenir leurs biens en vertu des titres de propriété occultes en leur possession. L'initiative laissée ainsi aux Landlords aboutit à l'échec complet des deux lois. En effet, (( la faiblesse inévitable de tout projet d'immatriculation purement facultative est que, sauf dans des cas exceptionnels, le Landlord n'a pas un intérêt évident à immatriculer son immeuble. En pratique la valeur vénale d'une propriété n'est pas sensiblement diminuée par les conditions de vente imposées aux acquéreurs. Il en résulte qu'on escompte en vain le désir des propriétaires anglais d'acquérir un titre marchand et inattaquable (1). ))

Afin de mettre un terme à toutes les résistances, la loi de 1897 a posé le principe de l'immatriculation obligatoire. Le législateur anglais a d'ailleurs été précédé dans cette voie par la plupart des législateurs étrangers. Seule, peut-être, la loi tunisienne de 1885 a laissé aux propriétaires de la Régence toute latitude pour faire inscrire leurs biens sur le registre terrier (2).

Toutefois dans l'application du principe de l'obligation, les divers pays se séparent et édictent des mesures plus ou moins rigoureuses. La Prusse, l'Autriche-Hon-

(1) PoLLOCK, op. cit., p. 171.

(2) Mesure adoptée à la fois pour ménager les susceptibilités des indigènes dont les coutumes et les traditions allaient être modifiées par la nouvelle législation et pour ne pas engager deg dépenses trop lourdes pour le Budget tunisien.

140 l'introduction DKS livres fonciers en ANGLETERRE

grie, où les Livres fonciers ont été les premiers établis, ont suivi une marche progressive pour leur constitution. Elles ont découpé leur territoire en un certain nombre de circonscriptions dans lesquelles les opérations d'immatriculation ont été tour à tour entreprises et terminées. C'est le système suivi également dans les pays rhénans (1). La loi du 12 avril 1888 a décidé que des ordonnances ministérielles détermineraient les circonscriptions dans lesquelles le Grundbuch serait établi. De même en Alsace-Lorraine, la confection des registres territoriaux a lieu par communes au fur et à mesure de la réfection du cadastre (2).

Au contraire, lorsque Sir Robert Torrens introduisit l'immatriculation de la propriété foncière dans l'Australie du Sud, il fit déclarer la loi immédiatement applicable dans toute l'étendue de la Colonie ; mais il ne mit en demeure de recourir à l'inscription sur le Livre foncier que certains propriétaires: l'immatriculation ne devint obligatoire que pour les concessionnaires de terres de la Couronne dont les titres seraient délivrés postérieurement à la promulgation de l'Act Torrens (3).

(1) Art. 3, 42 et 43. V. Annuaire de Législation étrangère,1888.

(2) L. 22 juin 1891, sur l'institution aes Livres fonciers, article l^'". V. Ann. de Lég. étr. de 1891. Comp. avec la L. du 6 mars 1886, concernant l'entrée en vigueur des lois sur l'inscription des droits réels et sur le cadastre dans le canton de Vaud. Art. V^. u L'ouverture des nouveaux registres prescrits par l'art. 26 de la loi sur l'inscription des droits réels n'aura lieu pour chaque commune qu'après la révision ou le renouvellement de son plan et de son cadastre, au jour qui sera fixé par le Conseil d'Etat. »

(3) Ce principe a été en quelque sorte adopté par le Décret du 16 juillet 1897, ayant pour objet la réglementation de la propriété foncière à Madagascar et par les Décrets qui, de 1899 à 1901, ont réglé le régime de la propriété dans les colonies de la côte occidentale d'Afrique. D'après ces décrets, l'immatriculation est exceptionnellement obligatoire: 1° Dans tous les cas de vente, location ou concession de terrains domaniaux; 2° dans tous les cas oti des Européens ou assimilés se rendront acquéreurs de biens appartenant à des indigènes.

LES PRINCIPES DE L IMMATRlCULAïIOX OBLIGATOIRE 141

La loi anglaise de 1897 a combiné le système européen et le système australien. Dès le P'" janvier 1898, tous les Landlords anglais ont pu demander à bénéficier de ses dispositions. Comme il ne fallait pas trop compter sur leur empressement, le législateur a prévu que progressivement, rimmatriculation leur serait imposée. Il a décidé dans ce but que les districts, où l'application des Land Transfer Acts serait obligatoire seraient désignés par des ordonnances rendues après un certain nombre de formalités : par là, il a fait un emprunt aux législations allemandes. ^lais dans ces districts, toutes les propriétés ne devront pas être immédiatement immatriculées. Les immeubles ne seront soumis nécessairement à cette formalité qu'au fur et à mesure de leur transmission par voie de vente. Cette disposition rappelle le principe de l'Act Torrens.

Examinons >successivement les deux conditions de l'application obligatoire.

La détermination des comtés ou parties de comté a lieu par ordonnance de la reine rendue en Conseil privé (1). Diverses propositions a\aient été faites à ce sujet au cours de la discussion devant le Parlement. Certains avaient proposé notamment de désigner dans la loi elle-même le comté où la première application serait faite. Un certain laps de temps aurait été assigné pour cette expérience. En cas de réussite, l'immatriculation obligatoire aurait été impo'sée à toute l'Angleterre, à l'expiration du terme primitivement fixé. Cette proposition présentait l'inconvénient d'ouvrir de nouveau devant le Parlement des débats que le gouvernement savait, par expérience, pouvoir retarder pendant de longues années le vote définitif. Aussi Lord Halsbury demanda et obtint que l'administration fût chargée d'assurer l'application progressive de l'immatriculation obligatoire. D'ailleurs, plusieurs précautions ont été prises dans la loi elle-même contre des abus possibles.

Le gouvernement est autorisé à désigner le premier

(1) Art. 20, § 1, Land Transfer Act, 1897.

142 l'lntroductio.n des livres fonciers en .\NGLETERRE

comté où il entend rendre l'immatriculation obligatoire.il doit donner avis de cette intention au Conseil du comté, six mois avant la promulgation de l'ordonnance, joindre à cette notification, un projet de l'ordonnance qu'il compte rendre et indiquer le lieu où il se propose d'établir le bureau d'immatriculation. En même temps, publication est faite de ce document dans la Gazette de Londres (1).

Le Conseil du comté ainsi désigné examine, durant le.s trois mois qui suivent la réception du projet d'ordonnance, l'opportunité de la mesure. Avant l'expiration de ce délai, il peut prendre dans une séance, spécialement convoquée à cet effet, et les 2/3 des membres du Conseil étant présents, une délibération déclarant ne pas accepter l'immatriculation obligatoire. Si cette délibération est transmise au Conseil privé, l'ordonnance ne peut pas être rendue. Elle sera, au contraire, publiée à l'expiration d'un délai de six mois, lorsque le Conseil de comté n'aura pas manifesté, dans les formes prescrites, son opposition (2).

La première ordonnance ne pourra avoir effet pour plus d'un comté ; aucune mesure semblable ne devra être prise pendant trois ans pour un autre comté, et à l'expiration de cette période, l'immatriculation ne pourra être rendue obligatoire dans une nouvelle circonscription que >si le Conseil de ce comté, dans une réunion comprenant les 2/3 du nombre des membres du Conseil, demande au gouvernement de rendre une ordonnance étendant, à toute ou partie du comté, les mesures de coercition déjà appliquées dans d'autres régions (3).

Il doit donc y avoir une entente entre le gouvernement et les représentants locaux. Cette manière de procéder est, peut-être, imitée de la législation autrichienne. Lorsque le Parlement impérial vota la loi générale sur l'immatriculation, il ne la rendit immédiatement applicable qu'aux Etats où existaient déjà des registres fonciers. Il laissa aux assemblées des autres parties de l'Empire, le

(1) Land Transfer Act, 1897, art. 20, § 5.

(2) Ibid., § 6.

(3) Ibid., § 4.

Li:S PRINCIPES DE l'iMMATRICLLATION OBLIGATOIRE 14o

sion de décider si elles désiraient adopter la nouvelle législation et de déterminer l'époque à partir de laquelle elle serait applicable (1).

La troisième précaution prise par la loi de 1897 contre le gouvernement royal consiste dans l'obligation de déposer les ordonnances sur les bureaux des Chambres dans les trente jours à partir de leur promulgation, si le Parlement est en session; dans les vingt jours de sa réunion, si le Parlement était prorogé au moment de l'émission de l'ordonnance. Lune ou 1 autre Chambre peut voter, dans les quarante jours qui suivent le dépôt, une motion désapprouvant l'acte du gouvernement. Dans ce cas, l'ordonnance serait annulée et tenue pour non avenue (2). "

Tous les immeubles situés dans le comté où l'immatriculation a été rendue obligatoire, ne sont pas immédiatement immatriculés, comme cela a lieu dans les pays continentaux et notamment en Alsace-Lorraine et dans les provinces rhénanes. La loi de 1897 a décidé que l'immatriculation ne serait obligatoire qu'en cas de vente d'un bien en freehold (3). Elle a également autorisé le lord Chancelier à faire, après avis du Comité consultatif créé à cet effet, des règlements appliquant aux concessions à bail, aux ventes et autres opérations relatives aux tenures en leaseliold, les dispositions légales sur l'immatriculation obligatoire (4).

En exécution de la délégation (5) donnée par la loi, le règlement général du 2 août 1898 a décidé que, sauf disposition contraire (Tans les ordonnances rendant l'imma-

(1) V. Brickdale, Detailed Report on the Systems now in operation in Germany and Austria-Hungary, p. 53, §§ 323, 324 et

(2) Land Transfer Act, 1897, art. 20, § 9.

(3) Ibid., art. 20, §§ 1 et 2.

(4) Ibid., art. 22, § 6 (g).

(5) C'est un exemple assez rare de délégation du pouvoir réglementaire: le législateur anglais ne laisse, en effet, en général, au gouvernement que lei soin de régler les détails d'application purement matérielle de la loi.

triculation obligatoire, la loi de 1897 s'appliquera, pour l'objet qui nous occupe, aussi bien aux ventes de leaseholds, aux concessions à bail et aux sous-locations qu'aux ventes de freehold. L'inscription sur le Livre foncier ne sera cependant nécessaire que si les locations ou soua(-locations ont une durée supérieure à 40 ans ou limitée au moins à deux vies humaines (1).

Mais pour l'application obligatoire de l'immatriculation, l'expression <( bien en freehold ou en leasehold » est loin d'avoir la signification très étendue qui lui a été donnée, lorsqu'il s'agissait d'autoriser les propriétaires à demander le bénéfice de l'inscription sur le Livre foncier. L'immatriculation sera toujours facultative pour les biens incorporels, pour les mines et minières distinctes de la propriété de la superficie, pour les immeubles dans l'indivision, pour les biens corporels faisant partie d'un manoir ou inclus comme tel dans la vente d'un manoir ; enfin, pour tous les droits réels possédés en vertu de l'équité (2). L'application obligatoire de la loi se trouve donc assez restreinte, quant à la nature des droits réels qui doivent être immatriculés.

Une autre limitation réside dans le terme de « vente (sale) », employé par le législateur pour désigner les contrats à l'occasion desquels l'immatriculation est obligatoire. La loi ne donne aucune définition de la vente, mais il est certain qu'elle ne vise que les mutations de propriété à titre onéreux dans le sens usuel du mot. En conséquence, les cessions en vue de la constitution d'un settlement ou de la création d'un mortgage, ainsi que les transmissions faites par les "administrateurs d'une succession aux héritiers bénéficiaires ou aux légataires ne sauraient avoir pour effet de rendre nécessaire l'inscrip-

(1) Art. 68 et 70. General Rules. Cette durée est plus longue que celle à partir de laquelle l'immatriculation d'une tenure à bail est possible. Rappelons, en effet, que l'inscription au Livre foncier peut être demandée lorsque le bail a 21 ans de durée, ou est limité à une ou plusieurs vies humaines.

(2) Art. 24, L. T. A., 1897.

LES PRINCIPES DE l'iMMATRICL LATlOiN OBLIGATOIRE 145

tion de la propriété grevée ou transférée sur le Livre foncier. La même solution semble devoir s'imposer pour un partage ou un échange d'immeubles, même s'il y a paiement d'une soulte. Au contraire, une vente à charge de rente foncière ou moyennant le paiement d'annuités paraît devoir être classée dans la catégorie des actes qui entraînent l'immatriculation de la propriété (1).

Après avoir ainsi déterminé les. propriétés dont l'immatriculation serait obligatoire et les cas dans lesquels elle aurait lieu, le législateur a décidé que l'immatriculation à titre possessoire de l'acquéreur serait suffisante (2). La procédure des demandes en inscription à titre possessoire n'exige, en effet, que des formalités très sommaires, dont l'accomplissement ne pourra pas soulever de critiques trop vives de la part des Landlords. Mais si la loi n'exige que l'immatriculation à titre possessoire, il va de soi que les propriétaires, pouvant fournir des justifications suffisantes, ont le droit de demander leur inscription avec un titre absolu.

La sanction de l'obligation d'immatriculer à l'occasion de mutations à titre onéreux, se trouve indiquée dans le § 1 de l'article 20 de la loi de 1897 : l'acheteur du freehold ou du leasehold nacquierra pas la propriété légale de ce bien et le vendeur continuera à en être investi. Néanmoins, une fois le prix de vente payé ou la convention de bail intervenue, le vendeur ou le bailleur ne sera plus en équité considéré que comme un fidéicommissaire détenant la propriété pour le compte de l'acquéreur ou du preneur.

La jurisprudence des tribunaux anglais a tiré les conséquences suivantes de la distinction entre la propriété légale et la propriété équitable. Si le propriétaire légal aliène ou donne à bail au détriment du propriétaire en équité, la vente ou la location est valable, pourvu que le second acquéreur ou locataire n'ait pas eu connaissance

(1) Art. 20, § 1 et 2. Cf. Brickdale and Sheldon's op. cit., p 54 et 312, note (c).

(2) Art. 20, § 3, L. T. A., 1897.

1 iO l'iMIIODLCTIU.N des livres F0.\( lERS EN ANGLETERRE

du premier contrat. Deux moyens sont i^econnus au propriétaire équitable pour avertir les tiers de l'existence de son droit. Il doit exiger la remise entre ses mains des titres de propriété ; les tiers qui traiteraient ensuite avec le fidéicommissaire sans demander la production des titres commettraient une faute lourde qui les empêcherait de se prévaloir du contrat à eux consenti. Mais comme la remise des titres de propriété ne peut pas toujours être exigée (1), le premier acquéreur doit taire mentionner sur les titres Texistence du contrat qui est intervenu : cette mention avertira, par conséquent, les tiers des droits antérieurs nés du premier contrat (2).

De plus, le premier acquéreur qui ne veut pas se soumettre à la loi de 1897, peut se protéger en faisant opposition en vertu de l'art. 60 de la loi de 1875, car il est investi d'un droit qui lui permet de s'opposer à toute convention intervenue, sans qu'il y ait été partie. Les droits possédés en équité sur un immeuble, se trouvent donc garantis d'une manière satisfaisante et la sanction édictée contre le défaut d'immatriculation perd beaucoup de sa force.

Certains auteurs, et parmi eux deux des commentateurs les plus autorisés des Land Transfer Acts, MM. Brickdale et Sheldon, se sont même demandés si un acheteur ne pourrait pas acquérir la propriété légale sans recourir à l'immatriculation; et ils ont imaginé une procédure quelque peu compliquée, par laquelle néanmoins les dispositions de la loi de 1897 se trouveraient éludés (3).

(1) Notamment lorsque les titres de propriété n'ont pas trait exclusivement à la propriété transmise.

(2) Brickdale and Sheldon's, op. cit., p. 55 et suiv.

(3) L'exemple cité par MM. Brickdale et Sheldon, est le suivant: A. désire acheter la propriété de Blackacre appartenant à B.Ne désirant pas faire immatriculer son acquisition,A. fait une CK)nvention avec B. , en vertu de laquelle B. , vendeur, déclare, au moment du paiement du prix,qu'il possède Blackacre en fidéicommis pour le compte de A., et que, A. a le pouvoir de nommer de nouveaux fidéicommissaires à la place de B. En vertu de cette convention, A. reçoit les titres de propriété, entre en posses-

LES PRINCIPES DE l'iMAI ATRICULATION OBLIGATOIRE 147

Aussi peut-on craindre que le principe de l'immatriculation obligatoire contenu dans la nouvelle législation, ne porte pas tous les fruits qu'on pouvait en espérer et que les jurisconsultes anglais, une fois encore, modifient dans la pratique les résultats attendus des nouveaux textes. Il semble donc tout d'abord, que l'on puisse reprocher à la loi de 1897 d'avoir laissé, par l'imprécision des termes employés, le champ libre à certaines constructions juridiques en opposition complète avec son esprit.

Mais, outre ces critiques propres à la législation anglaise, l'immatriculation partiellement obligatoire a été attaquée par les partisans de l'immatriculation obligatoire et générale à toute une contrée. Il a été dit en effet que, dans les pays européens, l'un des principes généraux du droit était l'unité de législation : Una /ex, unum lus. Cette unité se trouve avec le système anglais doublement compromise. Elle est rompue entre les comtés, puisque les uns seront soumis obligatoirement au régime des Land Transfer Acts, tandis que, dans les autres, ces lois ne seront appliquées que sur la demande des propriétaires. Elle est rompue également entre les propriétaires d'un même comté, puisque certains d'entre eux auront été contraints, à l'occasion d'acquisitions, d'inscrire leurs immeubles sur le Livre foncier, tandis que

sion de Blackacre et, quelques temps après, désigne comme fidéicommissaires, X. et Y., à la place de B. ; puis il obtient de X. et Y. une renonciation à 'leur fidéicommis. Dans cette espèce, la déclaration de fidéicommis faite par B. est certainement une vente, au sens de la loi de 1897; mais elle ne rend pas l'immatriculation obligatoire parce que A. n'obtient, en vertu de cette déclaration, qu'un droit équitable sur la propriété de Blackacre. La renonciation à leurs droits faite par X. et Y. lui confère seule la propriété légale. Or, cette renonciation n'est pas une vente, mais un simple transfert de droits fait par des fidéicommissaires au bénéficiaire en possession qui a qualité en équité pour les requérir de lai faire cette cession. L'immatriculation de la propriété n'est donc pas obligatoire à l'occasion de cette convention. La propriété légale se trouve ainsi transmise sans qu'il y ait eu lieu à inscription sur le Livre foncier.

118 l'introduction des livres fonciers en ANGLETERRE

les autres resteront sous le régime des transactions occultes. Dualité de législation éminemment préjudiciable à la rapide expédition et à la facilité des opérations immobilières, car elle compliquera le travail des hommes de loi qui auront à appliquer, suivant les cas, des textes tout différents.

L'immatriculation obligatoire ainsi conçue, présente, en outre, le défaut d'être plus coûteuse et moins sûre que l'immalriculation générale.

Plus coûteuse, car chaque immatriculation isolée nécessite des opérations de bornage, des vérifications de l'existence de certaines servitudes qui n'intéressent pas seulement la propriété que l'on va immatriculer, mais toutes les propriétés contiguës. Les frais de ces opérations communes seraient répartis entre tous les intéressés, si toutes les propriétés étaient immatriculées en même temps ; au contraire, lorsque les inscriptions sont distinctes pour chaque immeuble, un seul propriétaire les supporte. Les mêmes formalités doivent être renouvelées pour chaque inscription, car elles ne sauraient lier des personnes qui n'avaient pas été antérieurement appelées à les contrôler.

Cette procédure est aussi moins sûre, car la confection d'un Livre foncier pour tout le territoire d'une circonscription est entourée de mesures de publicité générales qui avertissent les tiers de la gravité de l'opération qui va être entreprise. Les immaU'iculations isolées font bien l'objet de publications dans les journaux; mais ces publications passent, le plus -souvent, inaperçues et ne constituent pas pour les intéressés une garantie suffisante.

Malgré ces critiques, l'application progressive de l'immatriculation obligatoire a de chauds défendeurs. Ils font remarquer tout d'abord que l'unité de législation se trouve toujours rompue pendant une certaine période, car l'établissement initial du Livre foncier ne peut être opéré en même temps sur tout le territoire, comme par une baguette de fée. La législation autrichienne, celle de 1888 pour les pays rhénans, celle de 1891 pour l'Alsace- Lorraine, ont obéi à une nécessité pratique en ne près-

LES PRINCIPES DE l'i.MMATRICL LA TION OBLIGATOIRE 149

crivant l'immatriculation des immeubles que successive ment, clans des circonscriptions déterminées. La loi de 1897 n'a fait que suivre leur exemple ; ce qui a élé d'ailleurs d'autant plus facile qu'en Angleterre, moins que dans tout autre pays, l'unité de législation est respectée : nombreuses sont les lois qui ne s'appliquent qu'à certains comtés du royaume; dans la législation foncière elle-même, l'enregistrement des actes avait déjà fait l'objet de lois distinctes et différentes pour le Yorkshire et le Middlesex. Le Land Transfer Act de 1897 se sépare cependant des législations des autres pays sur un point : au lieu d'immatriculer tous les immeubles dune même circonscription à la fois, elle ne les soumet à cette formalité qu'au fur et à mesure de leur transmission par vente.

Des considérations de diverses natures ont inspiré cette limitation. Si l'opposition des Landlords et des solicitors était moins tenace en 1897, elle n'attendait qu'une occasion favorable pour reprendre une nouvelle vigueur. Il importait, par conséquent, que la législation fût, pour les parties, la cause du moins de trouble possible. Les ventes constituaient une base excellente pour l'inscription des propriétés au Livre foncier. Leur conclusion est toujours accompagnée d'un examen des titres et de la confection d'un acte dans lequel la propriété est décrite et les droits des différentes peri^onnes intéressées indiqués. Grâce à ces renseignements, l'immatriculation se trouve beaucoup simplifiée. De plus, au moment où la vente a lieu, les parties supportent certains frais : une somme quelquefois considérable est remise par l'acquéreur au vendeur. La légère dépense additionnelle d'inscription passe presque inaperçue, alors que le propriétaire, devrait, si aucune opération n'était faite en même temps, prélever sur son revenu annuel, les frais de l'immatriculation (1).

Les conditions dans lesquelles l'immatriculation de la propriété est opérée, sont aussi toutes différentes de

(1) Brickdale, Report of the Registrar of the Land Registry, p. 4 et 5, § 6.

150 l'introduction des livres fonciers en ANGLETERRE

celles dans lesquelles les Grundbûcher ont été institués dans les pays germaniques. Basés sur un cadastre minutieusement tenu, ces Livres fonciers n'ont eu qu'à s'y référer pour toutes les indications relatives à la détermination physique des immeubles immatriculés. En Angleterre, les plans cadastraux sont inconnus : seule rOrdnance Map, carte à grande échelle, peut servir à déterminer la situation topographique des immeubles. Mais cette carte, levée déjà depuis quelques années, n'est pas constamment tenue à jour. Pour chaque inscription, il faut donc vérifier si la carte produite est encore conforme aux lignes du terrain. La révision générale pour toute une circonscription de la carte officielle aurait nécessité, outre des frais assez considérables, la remise à une date ultérieure de l'application obligatoire de la loi foncière. En considérant une à une ces propriétés et en faisant, à l'occasion de chaque demande, la révision partielle de l'Ordnance Map, les propriétaires désireux d'immatriculer leur propriété, pouvaient le faire immédiatement, et l'obligation d'inscrire les immeubles vendus pouvait être d'ores et déjà imposée.

L'application prognessive de l'immatriculation obligatoire présente encore un autre avantage. Elle permet aux fonctionnaires de la conservation foncière, de s'initier peu à peu aux opérations de leur service; le personnel des bureaux ne sera augmenté qu'au fur et à mesure de l'accroissement des demandes qui seront formées ; les affaires seront peut-être examinées avec plus de soin qu'il eût été possible d'en accorder pour établir d'un seul coup les feuillets du Livre foncier.

Enfin, s'agissant de créer un organisme qui, jusque-là, avait été regardé avec méfiance par les propriétaires, il fallait apporter dans l'introduction des nouvelles méthodes, toute la prudence désirable. La consultation des conseils de comté avant la promulgation des ordonnances, la limitation au titre possessoire de la forme de rimmatric'iilation à demander, l'bbligation d'inscrire les propriétés sur le Livre foncier imposée aux Landlords à l'occasion de certains actes seulement : ces me-

LES PRINCIPES DE l'iMMATRICILATIOX OBLIGATOIRE 151

sures, inspirées par le désir de causer le moins de trouble possible dans les transactions immobilières, ont été adoptées par le législateur anglais pour se concilier l'opinion. D'ailleurs, en prescrivant, dans certains cas, l'immatriculation obligatoire, la loi de 1897 va créer un noyau de propriétaires immatriculés, semblable à celui formé en Australie par les concessionnaires de terre de la Couronne. Instruit par les excellents résultats retirés de l'immatriculation par ces propriétaires, le public multipliera bientôt ses demandes et renouvellera, peut-être, l'exemple des propriétaires australiens qui ont d'euxmêmes fait inscrire leurs terres sur le Livre foncier (1).

Toutes ces dispositions de la loi anglaise ont donc pour effet de remettre à une époque assez éloignée la confection définitive d'un registre terrier général des propriétés foncières. Nous ne pouvons cependant que les approuver; car elles ont constitué des concessions nécessaires faites à l'opinion publique pour obtenir le vote de la loi. Il est également possible d'espérer, que la liberté donnera rapidement les résultats que la coercition ne pourrait produire que dans un lointain avenir.

Mais il faut regretter que le législateur anglais n'ait pas pris des mesures plus efficaces pour prévenir les tentatives des jurisconsultes, en vue de soustraire les propriétaires à la nouvelle législation. Le danger existe; il ne reste plus à souhaiter, pour l'avenir du Livre foncier en Angleterre, que ses bienfaits paraissent évidents, qu'il force, pour ainsi dire, la confiance, et entraîne, dans un mouvement général, propriétaires et hommes de loi vers la publicité complète des opérations immobilières.

(1) Sir R. Torrens, question 3112. Select Committee on Land Titles and Land Transf er, 1878.