LA PRESCRIPTION ET LES LI\ RES FONCIERS
possession des meubles vaut titre en matière mobilière. La publicité attachée aux Livres fonciers, la certitude conférée par eux rendent inutile la consécration d'une base différente des droits de propriété, d'un mode d'acquisition ou de libération juxtaposé au régime des contrats reconnus par la loi. L'on peut même dire que la prescription ne devient pas seulement superflue grâce à l'immatriculation, mais qu'elle est encore destructrice de ses effets. (( Ce ne serait pas la peine, a-t-il été dit, d'avoir mis un terme à tant d'incertitudes, à tant d'inconvénients pour laisser subsister précisément le plus criant des abus visés, la destruction de la propriété mise à la merci d'une invasion sûrement indue ; c'est c|ue, pour parler anglais si vous le permettez, le possesseur est un outlaw et qu'étant par nature hors le droit, hors le droit il doit rester. C'es«t qu!enfin l'inscription ayant été imaginée pour servir d'abri à ceux qui y recourent et qui peuvent y prétendre, elle doit se montrer inexorable vis-à-vis de ceux qui cherchent nécessairement en dehors d'elle le point d'appui de leurs prétentions (1). » Avec l'immatriculation, il n'y a plus que des possesseurs de mauvaise foi car tout le monde peut consulter le Livre foncier et connaître le véritable propriétaire. La nouvelle législation ne pouvait donc pas conserver une institution contraire à la fois aux nouveaux principes établis par elle et à la moralité des transactions.
L'article 12 de la loi de 1897 supprime la prescription: (( Un titre à la propriété d'une terre enregistrée contraire ou dérogeant; au titre du propriétaire inscrit ne sera acquis par aucune prescription. Le propriétaire inscrit peut, à toute époque, faire procéder à une inscription ou intenter une action de nature à le remettre en possession de son immeuble. »
Aucune personne ne peut donc se réclamer d'une prescription commencée postérieurement à l'immatriculation d'un immeuble.
Il y a lieu cependant de distinguer quels sont les droits
(1) WoRMS, Comm. oxtrap. du cad. Proc.-rerb., T. II, p. 637.
100 l'introduction des Livres fonciers en Angleterre
qui ont été prescrits. L'immatriculation, ainsi qu'il a été dit, ne garantit pas le plus souvent, les limites de la propriété. Celles-ci sont exceptées des effets de l'inscription sur le Livre foncier. Il en résulte que les propriétaires voisins peuvent continuer à modifier par une possession de longue durée les tenants et les aboutissants de leurs immeubles. Néanmoins, si les limites avaient été, ainsi que cela est possible, exactement déterminées au moment de l'immatriculation ; elles jouiraient de la même imprescriptibilité que les autres parties de l'immeuble. Tout redressement de limites devra être dans ce cas consigné sur le registre, ce qui mettra fm à la pratique fréquemment usitée par les propriétaires d'échanger pour les rectifications de délimitation une simple promesse que la prescription se chargeait de rendre valable : source de procès d'autant plus difficiles à juger que les titres faisaient défaut.
Mais la date à partir de laquelle la prescription est invoquée, peut remonter à une période antérieure à l'immatriculation. Il y a lieu dans ce cas de combiner les dispositions de l'aiiicle 12, d'une part, avec les dispositions de l'article 18, § 7, de la loi de 1875, modifié par la cédule 1 de la nouvelle loi. En effet, en vertu de ce dernier texte, sont réservés, au moment de l'immatriculation, les droits acquis ou en instance d'être acquis en vertu des lois sur la prescription (1). La loi de 1897 a en conséquence prévu que dans le cas où le propriétaire immatriculé laisserait, sans protester et faire valoir ses droits, s'accomplir la durée normale de la prescription, le possesseur qui aura prescrit pourra demander la rectification du Livre foncier et faire transférer à son nom la propriété prescrite. Cette règle souffre toutefois une exception. Si le propriétaire inscrit consent une cession à titre onéreux avant la fm de la prescription, l'acte ainsi passé et enregistré aura pour effet d'interrompre la prescription et empêchera désormais d'intenter toute action en revendication basée sur une possession de longue du-
(1) Real Property Limitation Acts, 1833 et 1874.
