LA PRESCRIPTION ET LES LIVRES FONCIERS

rée. L'acquéreur à titre onéreux ne peut, en effet, d'après les Land Transfer x\cts, se voir opposer que les droits inscrits sur le Livre foncier.

La 'prescription ne peut donc plus être considérée comme un moyen juridique d'acquisition de la propriété; sa suppression en Angleterre, est conforme au principe de l'incommutabilité des Livres fonciers et, avant la loi anglaise la plupart des législations étrangères, avaient décrété son abolition (1). Il y a lieu toutefois de remarquer que Tun des pays où les registres d'immeubles ont été le plus anciennement établis, l'rVutriche, a maintenu le principe de la prescription et a prévu les formalités nécessaires pour permettre la rectification des registres terriers (2).

Cette disposition est basée sans doute sur l'idée que le propriétaire qui abandonne son bien au premier occupant, n'est pas intéressant et que le possesseur même de mauvaise foi, qui fait rapporter à la terre ce qu'elle est capable de produire, mérite, dans l'intérêt général, d'être l'objet d'une certaine protection. Néanmoins, le Livre foncier est destiné non seulement à donner une assiette solide à la propriété, mais aussi à prévenir le plus possible les litiges que la jouissance des biens-fonds peut faire naître. Permettre à certaines personnes d'entrer en lutte « avec les positions que la comptabilité assigne et au besoin éternise (3) », est ouvrir de nouveau à ces contestations la porte du prétoire et restreindre les services que les Livres fonciers sont appelés à rendre.

(1) V. Code prussien de 1794. l^^-^ Partie, ch. 9, art. 500 à 669; loi prussienne du 5 mai 1872, art. 6 et 7 ; loi saxonne n° 63 de 1843, art. 2; art. 39, D., 28 mars 1899 pour le Congo français.

(2) V. Loi du 25 juillet 1871, art. 69 et 70 consacrant les articles 1451 à 1500 du Code Civil de 1811.

(3)W0RMS, Comm. extrap. du cad. Proc.-verb., T. Il, p. 524.