LES DROITS PERÇUS PAR LE BUREAU D 'IMMATRICULATION

L'une des critiques les plus vives et les plus fondées des adversaires de la loi de 1875 avait consisté à montrer les irais considérables imposés par la nouvelle législation aux propriétaires. Tout en reconnaissant que le budget de l'Etat ne pouvait être grevé des dépenses de fonctionnement du service, ils avaient fait remarquer que les propriétaires déjà fort éprouvés par la crise agricole ne pouvaient supporter d'aussi lourdes taxes qui venaient s'ajouter aux droits de timbre déjà perçus par le Trésor. L'exagération des tarifs avait été, d'après eux, l'une des principales causes de l'échec de l'immatriculation (1).

La loi de 1897 a essayé de concilier l'intérêt des propriétaires et celui du Trésor, en apportant aux droits de l'administration en matière de tarifs des restrictions d'autant plus nécessaires que l'obligation d'immatriculer leurs immeubles allait être imposée aux propriétaires : ceux-ci ne pourraient plus, comme auparavant, se soustraire à ces charges en se refusant à user de la législation nouvelle.

(( Les honoraires perçus à l'occasion de l'immatriculation de la propriété, dit l'article 22, § 3, seront fixés de façon à produire une somme annuelle suffisante pour payer les traitements des fonctionnaires et les autres dépenses d'administration (y compris les prélèvements destinés à constituer le Fonds d'assurance) et pas plus. » Les frais d'immatriculation ne devront être que l'équivalent

(1) La question des frais a en cette matière une grande importance. En Tunisie, par exemple, les immatriculations qui oscillaient entre 40 à 45 par an, avant 1890, se sont élevées à 293 en 1892, après l'abaissement du tarif.

212 l'introduction des livres fonciers en ANGLETERRE

du service rendu. Tout en édictant cette mesure favorable aux propriétaires, le législateur n'a pas oublié les lourdes charges imposées au Trésor par les premiers essais d'immatriculation. En effet, au 31 mars 1884, le Land Registry était en déficit de 90.000 livres sterlings, déficit qui atteignait même, en 1887, 100.000 livres sterlings. A partir de cette époque, il est vrai, le Bureau d'immatriculation fut chargé de la tenue des registres des Charges foncières et, à partir de 1892, des attributions relatives à l'enregistrement des actes dans le Middlesex. Il avait cessé de demander une subvention au Trésor et avait même pu rembourser à l'Etat partie des sommes qui lui avaient été jadis avancées (1).

Années

Recettes

Dépenses

Observations

Recettes en diminution sur les années antérieures.

!'■<' année d'application du Land Charge s Registration and Scai elles Act.

Réunion du Middlesex Regisîtry.

Sans vouloir grever le nouvel essai des dettes anciennes, la loi de 1897 a manifesté le désir que les propriétaires acquittent tout au moins les frais nécessités par le fonctionnement des Livres fonciers.

Or l'expérience a prouvé qu'un personnel assez resreint était suffisant pour assurer le service de l'immatriculation : 13 fonctionnaires dans le Oueensland, 64 à Victoria, une trentaine dans les Nouvelles-Galles du Sud, exécutent rapidement les milliers d'opérations qui leur sont annuellement soumises (2). Le nombre des fonctionnaires est plus élevé en Europe (4 dans l'un des arrondis-

(1) Finance Accounts.

(2) Cf. Rapport de M. E. Maxwell, traduit par M. de France de Tersant.

LES DROITS PERÇUS PAR LE BUREAU d'lMMATRICULATION 213

sements de Berlin, 43 à Pesth, 44 à Vienne, mais celle différence s'explique par la décentralisalion du service d'immatriculation dans les pays germaniques.

La constitution du Fonds d'assurance, d'autre part, ne nécessitera pas des prélèvements importants sur les recettes. En Australie où le tarif n'est fixé qu'à 2 ou même 1 0/00, les indemnités sont loin d'absorber le montant des primes (1). Il suffira donc d'affecter des sommes encore inférieures à la garantie des droits reconnus par les Livres fonciers. Des taxes peu élevées paraissent donc devoir suffire à compenser les frais du nouveau service.

Mais le législateur avait vu en 1875, le Lord-Chancelier user de ses droits pour fixer des honoraires très élevés et, en 1899, après la constatation de déficits importants, établir un nouveau tarif exagérant le premier. La consécration solennelle, dans la loi de 1897, du principe que les droits d'immatriculation ne devaient pas fournir une recette au Trésor ne parut pas une garantie suffisante contre les abus possibles de l'administration en cette matière. Au cours de la discussion de la loi, il fut décidé: V que le Lord-Chancelier devrait demander l'avis du Conseil créé par la loi et celui du Bureau de Trésorerie ; 2° que le tarif ne devrait pas dépasser pour certaines opérations un maximum fixé dans un tableau annexé à la loi ; et 3° que la délivrance des certificats, leur annotation ou leur dépôt, les recherches sur les registres ne donneraient lieu à la perception d'aucun droit.

En comparant les frais fixés législativement pour les ventes de terre immatriculée à titre absolu, avec les honoraires perçus précédemment par les solicitors, on constate qu'une importante réduction résulte du nouveau tarif.

(1) V. plus haut, p. 202.

214 l'introduction des livres fonciers en ANGLETERRE

Val Guides

Immeubles

Liv. st.

Frais anciennement perçus (1

Tarif de 1881

Liv-.s

t.sh

Tarif d"usagc réduit

st

sli

Aucune réduction n'est plusconsculie.

Frais d'après la

cédule II

de la loi de 189"

Liv st. sli d

0 1 ti

Diminution

par r

apport

Au ta-

Au

rif de

tarif

réduil

Frais totaux au cas d'assistance d'un solicilor (cédule il du Règlement général) el cédule II de la loi de 1897.

Livst.shd 0/0

Diminution

par

rapport

Au tarif de

Il faut toutefois remarquer que ces réductions ne s'appliquent qu'aux ventes d'immeubles immatriculés à titre absolu. Lorsque le titre est possessoire ou qualifié, l'examen minutieux des titres de propriété est encore nécessaire et les solicitors ne reçoivent pas la rémunération minime prévue par le Règlement Général, mais peuvent exiger les honoraires fixés par le tarif de 1881. Les dépenses occasionnées par la vente d'un immeuble immatriculé à titre qualifié ou possessoire paraissent devoir être un peu plus élevées qu'en cas de transferts occultes. Mais, outre que cette aggravation serait très minime (de 3 à 0.25 0/00 suivant la valeur de l'immeuble), il semble au contraire que les frais même dans ce cas diminueront dans une forte mesure. La qualification du titre peut être assimilée, avons-nous dit, aux conditions de vente imposées lors de la plupart des transmissions. Pas plus que ces conditions, la qualification ne donnera lieu à

(1) Cette partie du tableau est dressée d'après les renseignements donnés par M. Brickdale, dans son rapport de 1896, numéro 100.

Au

tarif 'éduit

LES DROITS PERÇUS PAR LE BUREAU d'iMMATRICULATION 215

des investigations et ne nécessitera par conséquent l'allocation au solicitor d'honoraires supérieurs à ceux prévus dans le Règlement général de 1903. Pour les titres possessoires, il sera peut-être utile de procéder pendant quelques années encore à l'examen des titres ; l'augmentations des frais variera donc de 3 à 0.25 0/00 ; mais elle ne sera que temporaire, car la consultation du registre et la possession non troublée constitueront bientôt des preuves suffisantes de la propriété de l'immatriculé.

Dans l'examen de cette question, il y a lieu aussi de tenir compte de la simplicité introduite par la nouvelle législation dans des opérations immobilières. Beaucoup de propriétaires qui jusque-là étaient obligés de recourir à l'assistance de professionnels pour la conclusion des actes vont désormais pouvoir faire leurs affaires en personne. Les économies qu'ils pourront réaliser de ce chef sont considérables, puisque le tarif de la cédule II de la loi de 1897 est, au minimum, inférieur de 80 0/0 du tarif légal de 1881 et de 70 0/0 du tarif d'usage consenti par les solicitors à certains de leurs clients.

Mais si les frais des actes postérieurs à l'immatriculation paraissent être diminués dans une proportion variant suivant les divers titres, l'inscription d'un immeuble sur le Livre foncier coûtera-t-elle moins cher d'après la nouvelle législation ? La cédule II (1), réduit-elle les charges imposées aux propriétaires tant par le tarif de 1875 que par celui de 1889 ? Il n'est malheureusement pas possible de comparer d'une façon précise ces divers tarifs. La cédule II commence, en effet, par ces mots : « Les droits suivants seront payés dans les districts où l'immatriculation de la propriété est obligatoire (2). Ils comprendront toutes les dépenses nécessitées par l'arpeniage, la confection du plan, la copie, la préparation, la

(1) Les droits d'immatriculation à titre possessoire sont les mêmes que ceux perçus à l'occasion d'une vente. V. donc plus haut le tableau col. 3, p. 214.

(2) Le tarif du 18 décembre 1903 a appliqué la cédule II à toute l'Angleterre sans distinction entre les districts où l'immatriculation aurait été ou n'aurait pas été rendue obligatoire.

21C) I."lMlî(JDl CTIOX DES L1\RF.S FONCIERS EN ANGLKJ ERRE

délivrance, l'annotation ou le dépôt du certificat, les mainlevées de charges, Fenregistrement de toutes les oppositions, défenses ou restrictions convenables, la production de tous les documents secondaires ainsi que tous les autres frais. »

Or, d'après les anciens tarifs (1), chacune de ces formalités coûtait au requérant des honoraires supplémentaires, qui variaient suivant le nombre et l'importance des preuves exigées ou la longueur des travaux accessoires. Il n'était pas possible pour une terre d'une valeur de déterminée de dire exactement quel serait le montant des droits perçus pour l'immatriculation.

Aussi, considérant seulement le tarif de l'immatriculation prévu en 1889 et celui prévu en 1903, on constate que ce dernier est plus élevé que le précédent. Mais on en trouve l'explication dans les termes de la cédule II et, tous comptes faits, les immatriculations de petites propriétés de 25, 50, 100, 200 et 300 livres sterlings sont dégrevées dans une large mesure : ce qui est d'ailleurs fort compréhensible, car la plupart des formalités maintenant comprises dans l'énumération de la cédule II étaient taxées sans avoir égard à la valeur de l'immeuble. Si pour une grande propriété leur montant était peu appréciable, au contraire il doublait et même plus, les frais afférents aux biens d'une valeur minime.

D'autre part, la fixation d'un droit maximum de 25 livres sterlings, inférieur à celui perçu précédemment, dégrèvera également l'immatriculation d'immeubles d'une valeur supérieure à 32.000 livres sterlings. Restent les biens-fonds d'une valeur moyenne, qui sont soumis à un tarif à peu de chose près équivalent à l'ancien tarif, et d'ailleurs bien minime puisqu'il représente entre 3 0/00 et 1.4 0/00 du prix de ces biens.

Le tarif du 27 octobre 1898 et après lui le tarif du 18 décembre 1903, ont fixé au triple des droits perçus à l'occasion d'une immatriculation à titre possessoire, les

(1) Voyez ces deux tarifs, Land Transfer Bill de 1895, appendice 6,

LES DROITS PERÇUS PAR LE BUREAU l)'j MMATRICULATION 217

frais de l'immatriculation à titre absolu ; ce qui est relativement élevé. Les comparaisons avec les tarifs précédents donneraient des résultats à peu près analogues à ceux obtenus pour les immatriculations à titre possessoire.

Il est intéressant de se demander ce que coûte, dans les pays où existent les Livres fonciers, les transmissions des immeubles et de rapprocher les divers chiffres. Il n'est toutefois pas possible d'évaluer les tarifs appliqués en Autriche-Hongrie, car dans ces pays les frais d'immatriculation se confondent avec les droits de mutation. Le tableau ci-après donne cette comparaison pour un certain nombre de pays. Nous avons cru utile d'y joindre le tarif français des droits de transcription et d'inscription, bien que les opérations à l'occasion desquelles a lieu la perception soient très différentes dans la forme et dans le fond (1).

Valeur des

Immeubles

Liv. st.

Angleterre

Cédule II de la loi de

Livst. sh. (1.

PRUSSE (Ordonnance du l" Octobre

Ventes Hypothèques

(j'v.st. sli. d. Liv. st. sli. d.

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