FRANCE

Loi

du 27 Juillet

Liv.st. sh. d

Il n'y a pas de comparaison possible entre les taxes perçues dans la colonie de la Nouvelle-Galles et les taxes

(1) Pour la Prusse et la Saxe, ces renseignements ont été pris dans le Detailed Report on the varions Systems of Registration of title to land in Germany and Austria-Hungary, 1896, §§ 78 et 84, pour la Nouvelle-Galles à l'appendice 6 du Rapport sur le Land Transfer Bill de 1895.

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en usage dans les pays d'Europe. Dans l'une, en effet, elles sont purement nominales, dans les autres, elles représentent un droit ad valorem quoique très minime. La cédule II est donc loin de consentir des réductions comparables à celles dont bénéficient les colons d'Océanie.

Si l'on examine les tarifs européens, le moins élevé est celui de la Prusse ; mais le tarif anglais est plus avantageux pour les transmissions de minime importance, inférieures à 500 livres sterlings on 12.500 francs. La Saxe, au contraire, perçoit des droits beaucoup plus élevés que l'Angleterre.

Mais en Saxe et en Prusse les ventes et les hypothèques sont soumises à des tarifs distincts et les secondes bénéficient d'un traitement plus favorable que les premières. En Angleterre, malgré la transformation radicale du mortgage opérée par les Land Transfer Acts, la grande différence existant entre les deux opérations ne semble pas avoir été encore bien comprise ; le législateur semble foui ours considérer, tout au moins au point de vue de la taxation, le mortgage comme une aliénation fiduciaire et soumet les ventes et les hypothèques- au même régime fiscal. Confusion qui est regrettable, préjudiciable même au développement du crédit réel, qui jouit, dans les autres pays, en ce qui touche les Livres fonciers, d'un régime de faveur.

Enfin la loi fran;;aise du 27 juillet 1900, applicable pour leS' formalités hypothécaires de transcription et d'inscription, part d'un point de vue tout différent de celui des autres législations. Alors que les tarifs anglais, prussiens ou saxons sont dégressifs et font payer un droit plus élevé aux petites conventions qu'aux conventions importantes, le tarif français reste toujours proportionnel à la valeur de la transmission ou du prêt. Très faible (0.25 0/0), il constitue, par rapport aux autres tarifs, une atténuation des charges imposées à toutes les aliénations ou à tous les emprunts inférieurs à 2.500 francs ou 100 livres sterlings, mais il pèse plus lourdement que les autres sur les opérations d'une valeur de plus de 2.500 fr. Les législateurs étrangers ont considéré qu'une inscrip-

LES DROITS PERÇUS PAR LE BUREAU d'iMMATRICULATION 219

tion sur le Livre foncier ne présentait pas des difficultés plus grandes, lorsqu'il s'agissait d'un acte portant sur quelques centaines de francs ou plusieurs millions, et qu'il était nécessaire de procéder à des formalités identiques, quelle que soit l'importance pécuniaire de l'affaire. Les tarifs ne pouvaient donc pas avoir une base rigoureusement proportionnelle et les affaires importantes devaient acquitter des droits comparativement moins élevés que les petites. Le législateur français n'a pas cru pouvoir, en 1900, consacrer cette théorie qui avait été, d'ailleurs, jusque-là, en usage dans notre pays. Il a décidé que la rémunération demandée par l'Etat serait toujours proportionnelle à la valeur engagée. Si les taxes perçues sur les petites opérations ne représentent pas les frais occasionnés, celles qui sont perçues sur les moyennes et les grosses opérations compensent les insuffisances constatées d'autre part. Cette mesure est assurément plus équitable que la solution adoptée par les autres pays. En même temps elle favorise les transmissions de petits immeubles si nombreuses en France et n'accroît pas les charges si lourdes supportées déjà par la petite propriété.

La tarif anglais présente donc deux imperfections.

Il est encore trop élevé dans son ensemble. Nous avons expliqué les raisons pour lesquelles, il ne pouvait pas être abaissé davantage, tout au moins au début de l'application de la loi. Car il faut espérer que, le nombre des immatriculations augmentant, les frais généraux du service pourront être répartis sur un plus grand nombre d'opérations et les frais être diminués.

De plus, il manque de proportionnalité. Le législateur s'inspirant sans doute d'un sentiment de justice n'a pas voulu faire payer aux favorisés de la fortune les bonifications dont auraient bénéficié les humbles. Il semble cependant que, mis en présence d'un tarif proportionnel, aucun propriétaire n'aurait pu se prétendre surtaxé, même si certaines économies réalisées sur son opération avaient permis de demander des sommes moins considérables à d'autres propriétaires, moins fortunés. Les pe-

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tites ventes auraient joui d'une situation peut-être privilégiée, mais peu enviable en somme ; car, quoique le législateur fasse, elles supporteront toujours des frais relativement plus élevés que les autres. Le législateur anglais a conservé la base sur laquelle reposait auparavant le tarif des solicitors ; il l'a même sur certains points améliorée. Il eût été préférable à notre avis qu'il rompît avec la tradition et que, s'inspirant des idées d'équité, il soumît chaque propriétaire à l'impôt suivant l'importance de l'affaire.