QUELQUES APPRÉCIATIONS SUR LES LOIS FONCIÈRES ANGLAISES

Faut-il considérer les Land Transfer Acts comme une législation définitive qui ne subira dans l'avenir que des modifications de forme ? Faut-il, au contraire, n'y voir qu'une étape vers une transformation plus complète du régime foncier anglais ? C'est ce que nous voudrions examiner en recherchant quelle est la valeur, au point de vue théorique, de la nouvelle législation.

Sur beaucoup de points, les lois de 1875 et de 1897 nous apparaissent comme le résultat d'une transaction entre le Parlement, d'une part, le public représenté par les solicitors, de l'autre. La réforme a, de ce fait, un caractère d'indécision, de timidité, qui n'est pas sans faire naître quelques craintes sur les résultats que son application peut avoir dans le Royaume-Uni.

Après deux essais infructueux, le législateur s'est décidé à poser le principe de l'immatriculation obligatoire, mais avec quelles réserves ! Réserves aux droits du gouvernement de désigner les comtés où les Livres fonciers devront servir désormais de base aux transactions immobilières ; réserves aux conventions qui sont soumises à cette obligation : réserves à la nature des titres dont la délivrance doit être requise par les propriétaires ; réserves aux biens qui doivent faire l'objet d'une demande en inscription sur les registres terriers : réserves, enfin, aux sanctions édictées contre le défaut d'immatriculation.

La désignation, par ordonnances, des districts où l'immatriculation sera désormais obligatoire, a pour effet de retarder pendant longtemps encore l'application générale de la nouvelle législation ; la disposition par laquelle les propriétaires ne sont contraints de s'adresser au Land Registry qu'à l'occasion des acquisitions d'immeubles qu'ils contractent, remet à une époque encore