APPRÉCIATIONS SUR LES LOIS ANGLAISES

liorent que dans une Qiesure insuffisante la situation des propriétaires. Favorables aux possesseurs de grands domaines, ils grèvent encore trop lourdement les petits propriétaires, alors qu'un traitement de faveur aurait, seul, pu faire désirer à ceux-ci la propriété foncière dont ils ont été brutalement expropriés au xvnf siècle et dont depuis lors ils ont cessé d'envier la possession.

Toutes ces imperfections justifient jusqu'à un certain point les critiques formulées par S. Stephen dans ses commentaires au sujet de la nouvelle loi. « Bien que l'enregistrement des conventions mobilières présente de nombreux avantages, des inconvénients graves sont attachés à la nouvelle législation. Les mortgages, les charges foncières, les jugements et autres actes juridiques, ne sont pas annulés immédiatement après leur expiration, mais continuent, en général, à être inscrits longtemps encore sur le Livre foncier. La multiplicité d'inscriptions, qui est la conséquence de cet état de choses après un certain nombre d'années, rend très difficile, même pour une propriété immatriculée, de se rendre exactement compte, à l'occasion d'une vente ou d'une constitution d'hypothèque, que la propriété est en fait libre de charges affectant ou pouvant affecter soit le bien lui-même, soit la capacité du propriétaire. Les solicitors ou fidéicommissaires qui contractent au nom de leurs clients ou des bénéficiaires ont été plusieurs fois déclarés responsables de la perte subie par ceux-ci pour n'avoir pas découvert à temps l'existence d'une convention enregistrée (1). »

Les critiques formulées contre la loi de 1897, ne doivent cependant pas être poussées trop loin. Les hésitations signalées dans l'œuvre du législateur s'expliquent par la nécessité où il s'est trouvé de ne pas heurter de face certaines iristitutions ou certains préjugés. Il n'a pas voulu faire une révolution dans le droit foncier, il a simplement entendu faire un pas vers une réforme plus complète, préparer les voies d'une transformation pro-

(1) Op. cit., T. T, p. 559.

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gressive des lois anglaises sur la transmission des immeubles.

Réduite ainsi à de plus modestes proportions, la réforme n'en présente pas moins un grand intérêt, au point de vue juridique et au point de vue économique.

En n'étendant que peu à peu l'application obligatoire de la loi, la constitution définitive des Livres fonciers est sans doute remise à une date assez éloignée ; mais cet inconvénient est largement compensé par de nombreux avantages. Les propriétaires qui auront dû soumettre leurs biens aux formalités de limmatriculation, serviront d'exemple ; les bienfaits des Livres fonciers deviendront patents, et ceux qui n'auraient pas compris jusque-là l'intérêt qu'ils ont à immatriculer leurs immeubles, trouveront dans les résultats obtenus une preuve de l'utilité de la nouvelle législation. Ainsi, tomberont peu à peu les préventions du public contre l'immatriculation. En même temps, au point de vue administratif, les bureaux existants pourront être développés, au fur et à mesure que de nouveaux besoins se seront révélés et de nouveaux bureaux pourront être constitués dans les districts où les demandes en immatriculation deviendront particulièrement nombreuses. Enfin, ce mode de procéder s'imposait presque, en l'absence d'une base graphique suffisante pour permettre d'identifier sûrement et sans vérification matérielle nécessaire les immeubles immatriculés. L'Ornance Map, qui pouvait servir de point de départ aux opérations de l'immatriculation, ne pouvait être acceptée immédiatement, comme reproduisant d'une manière exacte la configuration des immeubles. Il se produit entre les révisions périodiques de cette carte des transformations qui modifient les lignes du terrain et nécessitent au moment de l'immatriculation un travail de réfection quelquefois délicat. Si l'immatriculation avait été imposée d'un seul coup à tous les propriétaires anglais ou seulement à tous les propriétaires d'un même district^ les hommes de l'art, chargés de s'assurer de la conformité des plans produits avec les immeubles qu'ils représentent, auraient succombé sous le poids d'un labeur écra-