APPRÉCIATIONS SLR LES LOIS ANGLAISES

sant et n'auraient pu exécuter en temps utile les opérations techniques qui leur étaient confiées. Au contraire, en échelonnant sur de nombreuses années, la création de tous les feuillets du Livre foncier, chaque immatriculation peut être l'objet d'un examen approfondi en même temps que rapide et peut reposer sur un plan dont l'exactitude a été soigneusement vérifiée.

L'immatriculation à titre absolu offre au titulaire une sécurité complète. L'immatriculé peut, désormais, disposer de son bien sans délai, sans difficultés, sans frais comme un négociant de ses marchandises ou un rentier de ses titres. Les acquéreurs, les créanciers mortgagisles acceptent sans discuter le bien qui leur est vendu ou offert en gage. N'ayant à payer en plus des droits de mutation que les frais minimes fixés par la cédule II de la loi de 1897. ils sont disposés à accorder au propriétaire des conditions pécuniaires plus avantageuses. Le bénéfice est donc certain pour l'immatriculé. Si beaucoup de propriétaires hésitent à requérir leur inscription à titre absolu sur les Livres fonciers, c'est que la procédure est encore coûteuse et qu'ils ne se soucient pas de prélever sur leurs revenus annuels les sommes, grâce auxquelles ces résultats seraient obtenus.

Ils se contentent le plus souvent de demander leur immatriculation à titre possessoire. ^lais le titre possessoire, dit-on, ne confère à l'immatriculé aucun des avantages reconnus au détenteur dun titre absolu : la réforme perd donc de sa valeur et de son utilité. Certainement, si l'immatriculation à titre possessoire a l'avantage d'imposer un premier déboursé minime, elle n'accorde tout d'abord qu'une sécurité toute relative à l'immatriculé et aux tiers qui traitent avec lui. Plusieurs années s'écouleront, avant que le bénéfice complet du changement de système ait été senti par le public, tandis que pendant cette période de transition, les propriétaires devront payer des dépenses additionnelles et s'en plaindront peutêtre amèrement (L. Mais, à mesure que l'époque où l'im-

(1) V. Brickdale, Report of the Registrar of the Land Registry, 1902, p. 4.

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matriculation a eu lieu, s'éloignera, le titre possessoire acquierra, sinon en droit, du moins en fait, une valeur comparable à celle du titre absolu, car « c'est seulement comme préface d'un registre général de titres absolus que la création d'un registre général de titres possessoires peut être considérée comme une œuvre d'une importance vraiment nationale (1) ».

Si les pleins effets de l'immatriculation à titre possessoire ne sont pas immédiatement atteints, des résultats certains peuvent être déjà attendus de la réforme. Les conventions sont simplifiées ; des formules très courtes suffisent à constater l'accord des parties et permettent à n'importe quelle personne de conclure valablement les conventions les plus diverses. L'inspection du registre permet de se rendre un compte exact de la situation juridique du propriétaire ; le plan qui est annexé à toute immatriculation, indique la situation de l'immeuble, sa contenance et ses limites d'une façon beaucoup plus claire que ns le faisaient les descriptions écrites insérées jusqu'alors dans les actes. Les tiers qui, après avoir traité avec les propriétaires immatriculés, ont requis l'inscription sur le Livre foncier de la convention, possèdent désormais un titre, opposable à tous les ayants-droit du propriétaire non encore inscrits. Ainsi se trouvent écartées la plupart des causes de fraude qui se produisaient auparavant. Enfin, les créanciers mortgagistes connaissent désormais le gage qui leur est offert, le rang auquel ils ont droit et sont mis à l'abri de toutes les pertes que la pratique de la soudure et de la consolidation leur faisait autrefois subir.

Mais, deux autres avantages, qui peuvent avoir les plus heureux effets au point de vue économique, sont assurés par la nouvelle législation aux propriétaires immatriculés à titre possessoire ; ce sont la mobilisation du sol et l'organisation du crédit hypothécaire, procurées surtout par la délivrance des titres fonciers hypothécaires.

Les Land Transfer Acts ne peuvent, en effet, être sé-

(1) Brickdale, Report of the Registrar of the Land Registry, 1902, p. 29, § 142.