APPRÉCIATIONS SUR LES LOIS ANGLAISB:S

d'office par le soliciter, pour le compte de son client. Le Registrar voudrait que le Bureau d'immatriculation fût autorisé à envoyer aux Landlords un avis les informant des droits qu'ils possèdent en vertu des Land Transfer Acts.

Les propriétaires croient que le Land Registry cherche à découvrir les défauts des titres de propriété et à faire avorter les demandes en immatriculation. Le rapport repousse cette accusation. Si un certain nombre de demandes ont dû être rejetées, c'est que plusieurs propriétaires, connaissant les difficultés qu'ils auraient à trouver un acquéreur, avaient espéré que le Bureau d'immatriculation pourrait passer outre et leur délivrer un titre excellent. Ce n'est pas là le but du Livre foncier : a II n'est pas une maison de retraite pour les titres atteints de maladie, mais plutôt un bureau d'essai où un titre ordinaire est, en quelque sorte, poinçonné de façon à être dispensé d'essayages successifs dans les transactions postérieures (T). )> Il serait toutefois facile de rassurer les propriétaires sur les dispositions du Bureau d'immatriculation en autorisant le remboursement des droits perçus en cas de rejet de la demande.

Enfin, les propriétaires estiment que les frais de l'immatriculation à titre absolu, sont très élevés. Les recherches et les documents à fournir pourraient être notablement réduits, lorsque la demande aurait été précédée d'une immatriculation à titre possessoire. Car la possession non troublée pendant une année ou plus est une garantie très sérieuse des droits du détenteur. Les taxes pourraient, dans ces circonstances, être très diminuées.

Ces propositions présentées par le Registrar ont été en grande partie adoptées dans les nouveaux règlements faits le 18 décembre 1903 pour remplacer le règlement général et le tarif de 1898.

Lorsque le propriétaire qui demande à être immatriculé à titre absolu a déjà été inscrit à titre possessoire ou qualifié pendant 6 ans sur le Livre foncier, le Regis-

(1) Report of the Registrar..., p. 32, § 158.

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trar peut le dispenser de produire tout ou partie des titres qui pourraient être légalement exigés (1). Il est à présumer quun certain nombre des propriétaires qui ont déjà fait immatriculer leurs immeubles profiteront de cette facilité et que les immatriculations à titre absolu deviendront ainsi plus fréquentes. Le tarif du 18 décembre 1903, pour encourager de pareilles initiatives, a de plus, autorisé le Registrar à accorder telle réduction sur le tarif ordinaire qu'il peut lui sembler juste (2).

Une autre disposition du nouveau règlement permet au Registrar d'immatriculer à titre absolu, en soumettant lobtention définitive de ce titre à larrivée d'un terme où à l'accomplissement d'une condition. Jusqu'à ce moment, le titre sera selon les cas considéré simplement comme un titre qualifié ou possessoire (3). Auparavant les intéressés ne pouvaient obtenir qu'un titre qualifié ou poss'cssoire, sans ;pouvoir espéror qu'avec le temps ce titre serait transformé en un titre absolu.

Enfin, en ce qui concerné les leaseholds, une autre réforme a été introduite. Depuis l'application obligatoire de la loi, la plupart des demandeurs en immatriculation de leaseiiolds avaient, comme pour les freeholds, requis l'inscription à titre seulement possessoire. Une raison spéciale au contrat de lease expliquait cette préférence : pour pouvoir obtenir un titre absolu en leasebold, il fallait que le bailleur consentît à produire ses titres de propriété : l'immatriculation à titre absolu entraînait, en effet, la preuve que celui-ci avait qualité à consentir le bail. Mais il est très rare en Angleterre qu'en faisant une location, le bailleur permette au preneur d'examiner ses titres : et, néanmoins, il est d'usage de considérer le litre ainsi obtenu comme très stir. Il en résultait que tous les bauy ne pouvaient être immatriculés qu'à titre possessoire. Cependant il existait au point de vue de la valeur du titre une grande différence lorsqu'il avait pu être établi que les droits du preneur actuel remontaient va-

(1) Art. 36, § b (2) General Rules.

(2) Art. 10, Fee order 1903.

(3) Art. 48, General Rule.s.

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lablement jusqu'au premier preneur, ou, au contraire, lorsqu'il y avait eu seulement production du dernier acte de cession de la location. Dans le premier cas, un acquéreur ordinaire se serait contenté de l'inspection du registre, dans le second cas. il aurait dû demander les preuves légalement requises. La confusion de ces deux espèces de titres sous la même qualification pouvait, jusqu'à un certain point, préjudicier aux bénéficiaires de leaseholds, et dans tous les cas elle semblait plutôt créer des ennuis, que procurer des avantages à certains de ces bénéficiaires. Le nouveau règlement distingue ces deux catégories de titres. Il laisse aux bénéficiaires de leaseholds qui ont été inscrits sur simple production du dernier contrat de vente, l'immatriculation à titre posses- •soire ; il crée pour ceux qui ont prouvé qu'ils avaient réellement droit de se dire propriétaires du bail, un autre titre « le bon titre de leasehold », ce qui peut être traduit, le titre marchand. Ce titre participe de la validité du titre absolu, en ce qu'aucune réclamation ne peut plus être élevée contre lui à raison d'actes non inscrits consentis par les preneurs successifs ; mais il est soumis comme le titre absolu à toutes les l'evendications basées sur ce que le bailleur n'avait pas ({ualité pour consentir le bail. Malgré cette restriction, et conformément à la pratique des transactions occultes, le titre marchand sera considéré comme un bon titre qu'il sera possible d'accepter sans procéder à d'autres vérifications que l'inspection du certificat terrier ou du registre. Cette réforme qui paraît au premier abord, être plutôt une réforme de détail qu'une réforme de fond peut, par la clarté apportée dans la situation et la valeur respective des divers titres en leasebold, avoir les plus beureux effets sur les transmissions postérieures de ces biens.

Le rapport du Registrar avait aussi préconisé le remboursement des droits lorsqu'une demande en immatriculation avait été rejetée : les propriétaires ne croiraient plus, disait-il, que le Bu.reau d immatriculation chercbe à plaisir à soulever des difficultés et à faire avorter les demandes.

248 l'introduction des livres fonciers en ANGLETERRE

Le tarif de 1903 prescrit, en effet, qu'en cas de rejet total de la demande en immatriculation, la majeure partie des droits perçus seront remboursés aux intéressés (1). Jusqu'à 1.000 livres, il ne sera retenu que 5 shillings, jusqu'à 10.000 livres, il ne sera retenu que 10 shillings, et au-delà de 10.000 livres, il sera retenu 1 livre.

Mais l'une des causes pour lesquelles les propriétaires ne demandaient pas à être immatriculés à titre absolu était les frais relativement élevés qui devaient être payés par eux. Le tarif de 1903 a introduit une mesure destinée à leur rendre moins sensible le sacrifice pécuniaire en reportant à une date plus éloignée la perception d'une partie des frais. Il a autorisé, dans les districts où l'immatriculation est obligatoire, les propriétaires déjà inscrits ou en instance d'être inscrits à titre possessoire, à requérir leur inscription à titre absolu, moyennant de légers frais supplémentaires. S'il s'agit, par exemple, d'un immeuble acquis pour 500 livres sterlings, les dépenses nécessaires de vente et d'immatriculation s'élèvent à 13 livres sterlings environ. Un versement complémentaire de 2 livres sterlings permet d'obtenir un titre absolu ; de même pour un immeuble de 5.000 livres sterlings, les frais indispensables s'élèvent à 84 livres et le coût d'un titre absolu est de 6 livres sterlings ; pour un immeuble de 50.000 livres sterlings, les 450 livres perçues ordinairement ne sont augmentées que de 33 livres sterlings (2).

Le recouvrement des sommes, qui restent dues par application du tarif légal, est différé. Une mention portée sur le registre, fait connaître les sommes qui n'ont pas encore été acquittées (3). Pour se délibérer, le propriétaire possède deux moyens : ou bien il peut payer soit en totalité, soit par acomptes ce qu'il reste devoir (4), et il lui

(1) Fee order, art. 7, § (f).

(2) Return showing the work done in the Land Registry from the first day of January 1902, to the 31 th. day of Decembcr

<3) Fee order, art. 7, § (a) et (b).

(4) Ibid., § (d).